Cession Temporaire Usufruit Sur Immeubles Ou Parts Sociales

classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. A) Les critères de la distinction Critère physique et étymologique : Mobilis : les meubles peuvent être déplacés Immobilis : les biens immeubles sont encrés dans le sol. « Fond » ou « héritage » sont immeubles. Critère éco : Les glossateurs médiévaux à l’origine de l’adage res vilis mobilis… : critère de répartition des biens. Un immeuble dépourvu de valeur était

des parents ou en cas de divorce ou de séparation, - frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans, - CSG afférente à certains revenus du patrimoine, cotisations sociales se rapportant à une activité professionnelle, les cotisations d’épargne retraite dans certaines limites, - Charges foncières des immeubles historiques, - En outre, le législateur, pour favoriser les investissements dans certains secteurs économiques, a autorisé le contribuable à déduire de son revenu global

de la chose. ! Il est parfois difficile de rattacher des droits à la catégorie des droits réels ou des personnels. Par exemple, les parts sociales, qui sont les droits des associés dans une société, sont déterminées en fonction de l’apport des associés et ils représentent une partie, une fraction, du capital de la société. Pour certains auteurs, les parts sociales sont des droits de créances, pour d’autres non, elles sont donc difficiles à classer. ! Ce qui caractérise un droit réel, c’est d’être

différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis

consentement…) qui ne peut être invoquée que par la personne concernée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Mais une régularisation est possible (sauf pour le cas d’illicéité de l’objet social) avant le prononcé de la décision de nullité par le tribunal. La régularisation n’éteint pas l’action en dommage intérêts qui se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation. La nullité en droit des sociétés contrairement aux autres

va aller voir les associés. C) La société, instrument d’optimisation. La société permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Ex. Certaines personnes créent des SCI (société civile immobilière) pour acheter des immeubles (ou maisons), ce qui permet de léguer des parts sociales de la SCI aux enfants et de leur éviter ainsi des droits de succession s’ils doivent récupérer la maison. III/ Quelle société créer ? Il y a 3 questions à se poser : créer on une société civile ou commerciale 

ne payer qu’un faible IR. Second facteur : la volonté ou pas d’engager son patrimoine personnel Pour l’entrepreneur individuel engage, en principe, tous ces biens, mais avec deux limites : l’EURL et la déclaration d’insaisissabilité sur les immeubles. Pour ce qui est de la société, on résonne : A Créancier => société => B Professionnel (créance) C Si la société ne paye pas sa dette, le créancier peut il exiger le paiement de n’importe lequel des associés ? On

actif du patrimoine Section 1_ Les choses §1_ La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose « tout les biens sont meubles ou immeubles » A_ Les critères de distinction * Critère physique et étymologique: ce sont les choses qui peuvent être déplacées (meuble). Les immeubles sont des choses encré dans le sol qui sont attaché au sol , le code civil désigne parfois les biens immeuble par les terme « fonds » « ou « héritage » , * Critère économique : les glossateurs

consommateurs. Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture. A - L’ACHAT POUR REVENDRE L'achat pour revendre peut avoir pour objet aussi bien les meubles (corporels ou incorporels) ou les immeubles. Cet achat doit avoir lieu avec l'intention de revendre et quel que soit, en l’état ou après transformation, c'est-à-dire qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, la revente constitue une activité commerciale qu'ils soient  revendus tels qu'ils

terme duquel les biens sont soit meubles soit immeubles. Pourquoi avoir distingué les immeubles des meubles ? Les biens immobiliers étaient en 1804 des biens important du point de vue de la valeur puisqu’ils étaient source de richesse. En revanche, les meubles étaient qualifiés de « res mobilis, res vilis » (les biens mobiliers sont des biens sans valeur). Depuis les fortunes sont devenues également mobilières. Les immeubles : * Le immeubles par nature : biens qui sont naturellement immobiliers