Cession Temporaire Usufruit Sur Immeubles Ou Parts Sociales

B. Effet de la distinction sur la règle de droit 1. Terminologie et règles applicables La distinction entre les choses fongible et non fongible permet de distinguer : - L’usufruit portant sur une species = usufruit sensu stricto - L’usufruit portant sur une genera = quasi-usufruit Certaines contrats portent des noms différents et obéissent à un régime juridique différent selon qu’ils portent sur des genera ou sur des species : - le prêt portant sur un species = prêt à usage ou commodat

(clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie de son travail intellectuel. Ils sont impalpables. Le droit d'auteur n'est pas une chose pourtant il est un bien.

Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur Mohamed SBIHI Professeur à la Faculté de Sciences Juridiques Économiques et Sociales de Rabat 1 Avertissement « L’Université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » 2 Dédicace A la providence, à mes parents

revenus locatifs, des dividendes distribués moins les charges déductibles suivantes : O intérêts des emprunts et des O pensions alimentaires cotisations d'assurances dettes contractées à titre O professionnel ainsi que ceux vieillesses et d'assurances sociales contractés au titre de souscrites à titre personnel l'acquisition ou la construction O police d'assurance contractée de logement par le propriétaire bailleur. Remarque : Abattements : - Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient

peut être qualifié de personne par destination car il est affecté au service d’une personne et va accéder au statu de la personne par destination car il est placé au service de la personne. Un bien qui constitue un meuble pour être utilisé pour un immeuble. L’intérêt de cette qualification c’est de faire bénéficier de l’animal de droit équivalent à ce de la personne qui va servir = personne par destination donc bénéficie de droit équivalent à la personne qui va le servir. Quand est t-il de se devenir 

fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles ; - d’un allègement de la charge fiscale des contribuables par la réduction de certains taux. Ainsi, les droits d’enregistrement ont été réduits : ➢ de 10% à 5%, pour la cession du droit au bail ou pas de porte ; ➢ de 5% à 2,5%, pour les acquisitions de locaux construits à usage autre que l’habitation, à l’exception des acquisitions effectuées par les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et

pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire, cette procédure étant étendue à différentes sociétés puis convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judiciaire ; que sur demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, le tribunal a prononcé, par jugement du 22 mars 1993, le redressement judiciaire de M. Berle, pris en qualité d'exploitant agricole ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour ouvrir le second

véritable richesse sans propriété, sans faculté d'appropriation. C'est un droit omniprésent dans la Cité pcq il est intimement lié à la personne, à ses besoins. La propriété peut être individuelle, elle peut être collective – la co-propriété des immeubles bâtis. L'indivision successorale c'est une forme de propriété collective dans laquelle les enfants vont hériter de la maison familiale, ils seront propriétaires en indivision. Le conjoint survivant peut hériter du quart ou de la totalité de l'usufruit

de location qui puise l’essentiel de leur règlementation de le code civil. Ces SCI classique de location s’inspirent de la société civile du droit commun. (Technique de répartition entre les immeubles et meubles) Loi du 1985 mis en place EURL et EARL article 1844-5 cc qui prévoit la réunion de toutes les parts et actions entre une seule main. Possibilité de régularisation on peut arriver à l’uni personnalité fonctionnelle. Technique sociétaire permet de séparer les patrimoines. Loi du 15 juin 2010

la chose est immédiate. Mais cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité selon qu’il s’agit d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. - Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donne à leur titulaire le pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur la valeur