Cession Temporaire Usufruit Sur Immeubles Ou Parts Sociales

déductibles suivantes : • intérêts des emprunts et des dettes contractées à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction • pensions alimentaires • cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrites à titre personnel • police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. Remarque : Abattements - Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable

Savoir  « accompagner » le chef d’entreprise de la création - ou du rachat - de l’entreprise jusqu’à sa cession I. La création de l’entreprise 1. Le choix de la forme juridique « optimale » ( Par rapport au projet ( Par rapport au statut fiscal de l’entreprise ( Par rapport à la situation personnelle du dirigeant (régime fiscal et social de la rémunération) 2. Le coût fiscal de l’opération ( La diversité des

................................................................................  6   C.   Fiscales   .....................................................................................................................................  7   D.   Sociales  ....................................................................................................................................  7   Chapitre  2  :  la  constitution  de  la  société  .......................................................

groupements importants)  Mutuelles & coopératives Pour unifier le droit européen : création d‘acteurs économiques européens : sociétés européennes, groupements européens d’intérêt économique. Choix du statut se fait sur deux critères : social (charges sociales afférant au développement de l’entreprise), aspect fiscal Le droit intervient dans la vie de l’entreprise sous forme de contrats avec les clients (conditions générales de vente, règlement de conflits entre conditions générales de vente &

(sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent les personnes physiques (la maladie, la mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile

commercial. Ces activités doivent être exercées par un exploitant agricole cad un professionnel ayant à la base une activité agricole par nature (lorsqu’on est commerçant on est immatriculé au RCS, lorsqu’on est agriculteur c’est à la caisse de mutualité sociale agricole qui oppose le secret professionnel et donc le notaire ne peut demander une attestation d’affiliation. Si le client ne peut pas fournir lui-même cette attestation il est considéré comme un commerçant). Dans la définition de l’art L311-1

la wilaya de souscription de votre déclaration - l'inspection des impôts dont vous relevez - la recette des impôts de votre circonscription - la commune de souscription de votre déclaration. Indiquez ici : - votre nom - votre prénom - et la raison sociale de votre entreprise, Indiquez ici : - l'adresse du lieu d'exercice de votre activité. Indiquez ici : - le mois correspondant au chiffre d'affaires déclaré - ou le trimestre correspondant au chiffre d'affaires déclaré. Indiquez ici : la nature

notion d’impôt 1) La définition intrinsèque de l’impôt On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques, soit sur ses caractères économiques, ses caractères politiques ou ses caractères sociaux. On va retenir une définition plus pragmatique, on va définir l’impôt par sa technique. L’impôt est une prestation pécuniaire demandée aux membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe en vue

l'engagement du donataire de son vivant. La loi s'est mêlée d'atténuer ce principe égalemnt avec la clause commerciale, la donation entre époux et avec des pactes sur succession future dans des statuts de société avec une clause stipulant qu'au décès les parts seront attribuées à une personne. Chapitre 2 : La loi du 23 juin 2006 Entré en vigueur le 1er janvier 2007. Cet ordre public successoral a changé avec la loi. Section 1 : Les titulaires de la réserves héréditaires Il s'agit des descendants

d’acheter, pendant une période donnée, une action, à un prix fixé à l’avance. Sert souvent à motiver le Management lors d’une opération de LBO en posant comme condition d’exercice du bon de souscription, l’atteinte des objectifs fixés. Abus de biens sociaux : Délit constitué par un dirigeant de mauvaise foi qui utilise les biens ou le crédit de la société au détriment des intérêts de celle-ci et à des fins personnelles. Accord de confidentialité : Garantie de secret à laquelle l'acheteur potentiel