Ch Mixte 28 Mars 1997

Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE

circonstances visées par cette hypothèse, il en ressort qu'il doit s'agir d'acte personnel & positif. Le silence ou la négligence d'un associé ne peuvent être considérés comme des actes permettant de le voir comme un associé révélé. Arrêt de 1987 Ch Commerciale, ou la Cour de Cassation applique l'article 1872-1. L'engagement de l'associé est révélé quand la société est commerciale, il ne l'est pas quand elle est civile. * L'engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l'opération

efficace= celui du quasi contrat= chambre mixte 6 septembre 2002 document 5). Dans cet arrêt, la CASS a reconnu l’existence d’un quasi C. Elle vise 1371 cc= texte qui encadre, présente les quasi contrats légaux. Traditionnellement sur le fondement de ce texte n’étaient reconnus que deux contrats légaux. : La gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause (reconnu par un arrêt de principe du 19ème). Dans cet arrêt de la chambre mixte, la CASS crée une 4ème catégorie de quasi

Sur le plan juridique cela pose le problème de l’effet relatif du contrat, c’est une dérogation à l’article 1165 du Code civil. Ces techniques sont apparues en droit du travail et se sont diffusées dans les autres branches du droit, la loi du 21 mars 1884 loi Waldeck Rousseau a reconnu la liberté syndicale, elle visait toutes les formes de syndicats. On entendait le syndicalisme au sens courant et la défense des intérêts économiques des différents acteurs. Avec le temps certains syndicats de travailleurs

20 août 2008. Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe de cette liberté a été inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance de la liberté syndicale date de bien avant, ce principe a été reconnu par une Loi du 21 mars 1884. A cette époque, dans les relations entre employeur et salariés on prenait uniquement en compte le rapport individuel c'est-à-dire le rapport qui se noue via la conclusion d’un contrat de louage de services (contrat de travail). Avec la Loi de

Management de la distribution 2e édition Gérard Cliquet • André Fady • Guy Basset lim NE Cliquet Page I Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Management de la distribution lim NE Cliquet Page II Lundi, 28. août 2006 9:59 09 lim NE Cliquet Page III Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Management de la distribution Gérard Cliquet André Fady Guy Basset 2e édition lim NE Cliquet Page IV Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Conseiller éditorial : Christian Pinson, professeur à l'Insead © Dunod, Paris, 2006 ISBN 2

économique lorsqu’ils exploitent des droits d’exclusivité consentis à des télévisions ou lorsqu’ils gèrent des contrats de publicité sur les stades. Notes prises par T.A. 13 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009  Com. 2 décembre 1997, ADIDAS : concerne la LFP. La LFP a un pouvoir règlementaire. On trouve des dispositions qui touchent directement l’activité économique. Un article imposait aux clubs de D1 et D2 de portait des vêtements de la marque adidas. Donc activité économique

gouvernement signe une ordonnance portant code général de la propriété des personnes publiques. Ce code, comme son nom l’indique est centré sur la propriété. Parce que le CE dans son rapport de 87 et la doctrine (notamment la thèse de Philippe Yolka - 1997) ont démontré que les biens dont les personnes publiques sont propriétaires ne sont jamais soumis à un régime de droit privé. Même les biens appartenant au domaine privé avec affection publique, la personne publique ne peut pas les gérer comme le

institutionnelle de l’entreprise 27 Paragraphe 3- La personnalité juridique ou morale de l’entreprise 27 Tite 1- Les acteurs ou les partenaires 27 Chapitre 1- Le chef d’entreprise 28 Section 1- Les pouvoirs et obligations du chef d’entreprise 28 Paragraphe 1- Les pouvoirs du chef d’entreprise 28 Paragraphe 2- Les obligations du chef d’entreprise 30 Section 2- Les responsabilités du chef d’entreprise (civile, pénale) 31 Paragraphe 1- La responsabilité civile 31

l’engagement. On a considéré que cette sanction était excessive. La sanction adéquate sera que le cautionnement ne vaudrait pas comme cautionnement solidaire mais le contrat pourrait avoir la valeur d’un cautionnement simple. Dans deux arrêts Chambre com, 8 mars 2011, Chambre com 10 mai 2012 : Dès lors que faisait défaut la mention de la solidarité, le cautionnement ne valait pas comme cautionnement solidaire mais valait comme le cautionnement simple. Article 1326 du C. civ vise tous les cautionnements conclus