Ch Mixte 28 Mars 1997

contre société Catimini. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée : « Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen

lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible

isohyètes période 1981-2004 Isohyètes (en mm) moyenne 1981-2004 1 450 m ENNEDI 300 m m Document A NIGER 2. Altitude en mètres Plus de 2 000 m 1 320 m 500 mm Entre 1 000 et 2 000 m Entre 500 et 1 000 m Lac TCHAD NIGERIA N'DJAMENA GUERA 1 613 m 900 Ch SOUDAN Moins de 500 m Principaux sommets CAMEROUN ar i mm 0 200 km REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 1200 1 163 m 4 Séquence 4 – HG20 Log one mm Réalisation : Loïc Rivault © Cned – Académie en ligne Document B Années 1950 1960 1970 1980 1990

mm) moyenne 1981-2004 1 450 m ENNEDI m 300 m 2. Altitude en mètres Plus de 2 000 m 1 320 m Entre 1 000 et 2 000 m 500 mm Entre 500 et 1 000 m Lac TCHAD NIGERIA SOUDAN N'DJAMENA Moins de 500 m GUERA 1 613 m Principaux sommets 900 CAMEROUN Ch mm 0 200 km REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ar i one Log 1 163 m 4 Séquence 4 – HG20 © Cned – Académie en ligne 1200 mm Réalisation : Loïc Rivault Document B La population au Tchad d (superficie : 1 284 000 km²) Années Population 1950

4 300 000 personnes sur 28 millions de Français. - 12 - 2. Le roi en fuite Louis XVI n’entend pas s’accommoder d’une monarchie constitutionnelle. Mal conseillé, il tente de fuir pour demander l’aide de l’empereur d’Autriche. Reconnu à Varennes, le roi est arrêté et ramené à Paris. Le 17 juillet 1791, l’Assemblée constituante refuse de démettre le roi de ses fonctions. Elle craint les réactions du peuple parisien. Elle fait tirer sur la foule venue au Champ de Mars signer une pétition pour

particuliers se mélangent avec des préoccupations du droit public, protection de l'intérêt général. C'est un droit dans lequel on va combiner les règles relevant du droit public et les règles relevant du droit privé. Nous sommes donc en présence d'un droit mixte, revelant du droit public et du droit privé : – Le droit pénal : Peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal participe à l'activité

Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………... 28 Chapitre 2: L’application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime……………………………………………………………………………………... 40 Section 1 : Les deux aspects du principe « compétence-compétence » et l’application au contentieux

voyage (obligation de résultat).   Obligation d'information ds la plupart des contrats conclus entre sachant et non sachant. Cette obligation est lourde pour le professionnel puisqu'elle prévoit une obligation de mise en garde ET de conseil. → CC, 28 octobre 2010 : un particulier achète des carreaux normaux pour le fond de sa piscine. Les carreaux ne résistent pas et le particulier se plaint car il dit qu'il n'était pas informé du non usage des carreaux pour la piscine. La CC considère que le professionnel

existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont le submergement entrainait un rallongement des délais. * Loi 15juin 2000 : présomption d’innocence

d’équilibre entre ces intérêts souvent antinomiques, voire conflictuels, à savoir l’intérêt général et les différents intérêts privés. Ainsi, le régime français de l’ECUP, figurant dans un code de l’expropriation issu des décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars1977 pris en application de la loi du 3 juillet 1972, qui se caractérisait à l’origine par une méfiance à l’égard de l’administration et une protection élevée de la propriété privée, a évolué vers une plus grande attention accordée aux intérêts