Chambre Civile 1 19 Novembre 2009

lesquelles ce dernier n'agit pas en son nom et pour son propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis

justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Extrait de l'ouvrage : LE PARTICULARISME INTERAMERICAIN DES DROITS DE L’HOMME En l’honneur du 40e anniversaire de la Convention américaine des droits de l’homme Sous la direction de © Editions A. PEDONE – PARIS – 2009 Ludovic HENNEBEL et Hélène TIGROUDJA Ean : 978 2 233 00575 5 LE JUS COGENS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME* CATHERINE MAIA I. LE FOISONNEMENT DES REFERENCES AU JUS COGENS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

vendeurs : Vendeurs : 1) Madame Linda Gérarda Rosine GHYSE, directrice de société. Née à BRUXELLE (Belgique), le 17 avril 1961. Demeurant à TROUVILLE (14), 28 rue des Bains. Veuve en première noces et non remariée de Monsieur Patrick Gilbert DERMA De nationalité Belge et résidente au sens de la réglementation fiscale. Et 2) Monsieur Albert DERMA, étudiant. Né à ROUEN (76), le 30 mars 1985. Demeurant à DIEPPE (76), rue du Tréport. Célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité comme

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il n'y aura pas de problème relatif à l'application de la loi pénale française dans le temps. On ne sera pas non plus confronté à des problèmes de prescription. Concernant les infractions commises par Gabrielle, il ne faudra, par contre, pas oublier