Chambre Civile 3 7 Novembre 1968

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

la signant au dos jusqu’au dernier porteur. D’abord, le droit français de la lettre de change a servi de base au règlement des litiges dans de nombreux pays africains comme le Sénégal. Ensuite, dans le cadre d’une intégration juridique africaine[3], la loi n° 96-13 du 28 août 1996 est intervenue pour assurer la sécurité du chèque, de la carte de retrait et de paiement, de la lettre de change et du billet à ordre. Si les articles 200 et suivants de cette loi prévoyaient une centralisation informative

Russie. Le Concert va durer de 1814 à 1898. C’est une organisation informelle, qui ne fonctionne pas sur la base de la volonté de la majorité, mais plutôt sur la recherche du consensus. Le premier congrès du Concert va être le Congrès de Vienne, de novembre 1814 à juin 1815. Le but de ce congrès est de redessiner les frontières européennes après la défaite de la France. L’idée est aussi de prendre en compte les changements territoriaux après la dissolution du Saint empire romain germanique qui a eu

voient s’opposait un parti favorable à l’autonomie et un parti favorable au rattachement des Etats-Unis. Le dernier a donné 47% des voix favorables en faveur du rattachement. L’évolution démographique La France a vu sa population multipliée par 3, la population des Etats-Unis a été multipliée par 80. Cela ne constitue pas une évolution normale. Cela est dû notamment à l’immigration. Le fond d’origine, ce sont les anglo-saxons avec quelques souches hollandaises. Durant tout le XIXe siècle, la

.................................................... Avis n° 3-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement d’une zone de libre échange entre les Etats Arabes Méditerranéens................................................................................................................... Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant

Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose récente. C'est plutôt quelque

de cassation , celle de la première civile . -Il y'a peu de lois relatives au droit internationale privé , on a l'article 3 phare du code civil qui sert à la jurisprudence de conflits jurisprudentiels , l'articlle 311 -14 et suiv du code civil du droit de la filitation. -Article 171 et suivant du code civil anisi que l'intégralité du droit de la nationalité -Il y' a peu de dispositions dans les lois françaises relatives au dip . -Article 309 du code civil relatif au divorce . B SOURCES INTERNATIONALES

propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité