Chambre Civile 3eme 29 Novembre 2005

se constitue à Alger un Comité de Salut Public composé de civils et de militaires dirigé par le Général Massu. Ce comité souhaite le retour au pouvoir du Général De Gaulle et demande la mise en œuvre d’une politique qui soit, sans ambiguïté, favorable au maintien de l’Algérie française. La situation est potentiellement insurrectionnelle. Pour éviter le risque d’une guerre civile, le gouvernement de Pierre Pfimlin démissionne. Le 29 mai, le président René Coty adresse un message au Parlement

contrat d’assurance, souvent présenté comme l’archétype du contrat dont le régime légal écarte l’application du droit commun. Cependant, l’analyse de la jurisprudence montre la vitalité du droit commun et en particulier de l’article 1134 du code civil. Le principe de bonne foi irrigue les contrats d’affaires – tout en étant nourri lui-même par le droit spécial. Il ne fait pas de doute par exemple que le principe de bonne foi s’est enrichi des progrès du droit de la consommation et de manière plus

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

justice économique • La démocratie En vue d’une mondialisation maîtrisée et solidaire. Leurs forces : une très grande hétérogénéité. 2. Qui sont-ils ? Comment agissent-ils ? Que veulent-ils? : Les photos de la manifestation lors du 3ème sommet de l’OMC à Seattle ci-dessous, nous montrent un des moyens d’action des mouvements altermondialistes. On peut dire qu’il en existe deux :  Des actions dites extrêmes qui sont conduites par la force et réprimées par les forces de l’ordre

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette

etc…). (3) le salarié est sous la subordination de l’employeur (rapport de pouvoir). I. Le particularisme du droit du travail. • Les finalités du droit du travail. Il vient protéger le salarié. Dans le contrat de droit civil, le postulat de l’égalité des parties. Dans le droit du travail il y a égalité des parties donc contrôle de l’exercice du pouvoir. Le salarié met à la disposition son corps à son employeur. Le droit du travail protège les enfants, les femmes

pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies