Chambre Commerciale 13 Mars 2007

emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors

à la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42. Ce dossier comporte 13 pages annexes comprises Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet Le sujet proposé s’appuie sur deux situations réelles d’organisations, simplifiées et adaptées pour les besoins de l’épreuve. Pour des raisons évidentes de confidentialité, les données chiffrées et les éléments de la politique commerciale de l’organisation ont pu être modifiés. Il est demandé au candidat de se situer dans

CEDEAO. Statistiques Produit intérieur brut (parité nominale) 23,4 milliards $ (est. 2008) 2 Produit intérieur brut en PPA 34,9 milliards $ (est. 2007) 1 Rang pour le PIB en PPA Croissance du PIB PIB par habitant en PPA PIB par secteur 188e [1] 2,3 % (2008) 2 980 $ (2008) 2 agriculture : 23.9 % industrie : 25.3 % services : 50.8 % (est. 2007) 4 8,1 % (est. 2008) 2 48,9% (est. 2008) 2 (163e) en 2009 2 [2] Inflation (IPC) Pop. sous le seuil de pauvreté Indice de développement humain (IDH)

application). L’affaire dite d’Outreau a incité à réfléchir à nouveau au problème. C’est à la suite de cette affaire qu’a été votée la loi du 5 mars 2007, renforçant l’équilibre de la procédure pénale. Cette loi a pris le parti d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des dispositions originales : - Mise en place de pôles d’instruction (décret du 16 janvier 2008) : cela consiste à regrouper

liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

10. Le Répurgateur 11. Le Labyrinthe Livre I [modifier] Pour découvrir l’histoire et le résumé des épisodes, voir les articles : Histoire de Kaamelott : Livre I et Saison 1 de Kaamelott. * Le Livre I a été diffusé du 3 janvier 2005 à mars 2005. * Il a été conçu de façon à pouvoir être suivi occasionnellement : chaque épisode est totalement indépendant des autres et consiste en une unité narrative. Ainsi, il n’existe pas, contrairement au Livre III et suivants, d’histoire de fond

maladies émergentes. * Accor accélère son développement en Italie avec 5 nouvelles ouvertures : trois Mercure et deux hôtels du label MGallery. 2009 * Accorhotels.com lance son application iPhone gratuite. * La 100 000ème chambre ibis est inaugurée avec l’ouverture de l’ibis City West de Munich. * Accor annonce une opération immobilière majeure dans l’Hôtellerie Très Economique en France : cession des murs de 158 hotelF1 pour 272 millions d’euros. * Dans le cadre

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

La réforme de l'urbanisme commercial Table des abréviations CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement