Chambre Commerciale 19 Novembre 2009

 PAR  DGCCRF   POUR  INFORMATION   (classements)   4 9   1   26   2   9   1   23   Etat des enquêtes (DGCCRF + Initiative) : • en cours au 31/12/2012 : 78 • clôturées sur 2012 : 13 19 LES MOYENS DONT DISPOSE L’AUTORITE •  HUMAINS : rapporteurs des services d’instruction (80) habilités par la RG + agents des services du ministre pour les OVS •  Pour mémoire : Des agents d’une autre autorité de concurrence peuvent être autorisés

en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA

service public ne suffit plus à entraîner l’application du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. D’autres paramètres entrent en ligne de compte, ainsi que nous le verrons : le caractère administratif ou industriel et commercial du service public, ceci à la suite d’une distinction introduite par le Tribunal des conflits au début des années 1920, d’abord ; la circonstance, ensuite, que les services publics peuvent être gérés par des personnes publiques comme par des personnes

été payées, M. Berlutti puisse envisager une nouvelle livraison d’un montant encore plus important. Une autre hypothèse est également envisageable au cas où la nullité n’aurait pas été prononcée par un tribunal. En effet, une décision de la chambre commerciale de la cour de Cassation datée du 10 janvier 1978 retient que : « Même si l'action en nullité est prescrite, celui à qui l'exécution de l'acte irrégulier est demandée peut refuser de s'exécuter en invoquant l'exception de nullité, laquelle est

mondial dans l’opération, l’investissement, et le développement européen côté immobilier commercial. Elle est créée en 1968 par le groupe Worm and Cie. Elle est aujourd’hui dirigée par le Président Directeur Générale Guillaume Poitrinal. Mais dès 1992, Unibail décide de devenir indépendant et propriétaire. Une fois ce rachat terminé, il investit massivement, entre 1992 et 1995, dans les grands centres commerciaux. De plus, rachète au géant Vivendi des bureaux jusqu’à la fin des années 1990. Le 25

Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire s’est progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations bancaires elles-mêmes. C’est ainsi que l’UE s’est efforcée depuis l’avènement de la monnaie unique de faciliter les paiements transfrontaliers. Exemple : la directive du 24 avril 2007 a eu pour ambition de permettre la réalisation de l’Europe des paiements. Ce texte a été transposé en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009. Directive d’harmonisation

l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Question 2 (4 pts) Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ? Quels éléments

Le 03/02/2009 Droit des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations

Parlement alors que 3 seulement avaient obtenu plus de 3% des votes : le Front du Salut National (66,3%), l'Union Démocratique des Magyars (7,2%) et le Parti Libéral (6,4%). Suite aux élections de 1992, 13 partis se sont partagé les sièges des deux Chambres. Le PDSR - parti majoritaire au Parlement - a formé le gouvernement appuyé par les forces de Gauche : le PUNR (Parti de l'Unité Nationale des Roumains) le PRM (Parti de la Grande Roumanie) et le PSM (Parti Socialiste Ouvrier). L'opposition s'est

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS CDM Le 6 avril 2009 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN ALGÉRIE : UNE PROTECTION À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ L’Algérie étant devenue en quelques années une puissance économique et financière, de nombreuses entreprises françaises y ont trouvé des opportunités pour s’implanter, en bénéficiant de la proximité de la France, tant sur le plan géographique que sur le plan culturel. Pour celles d’entre elles qui témoignent d’un fort intérêt