Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

assurée à la caution profane par le consensualisme, Le législateur et les juges se sont attelés à renforcer peu à peu le caractère formel du contrat de cautionnement. L’apogée de ce mouvement formaliste a été notamment atteint par la loi du 1er août 2003 qui exige le recopiage de mentions manuscrites pour tout cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel par acte sous seing privé. Certes, le cautionnement est considéré à l’origine comme un contrat soumis

également de sources professionnelles. Deux phases sociopolitiques encadrent l’évolution du droit du travail. D’une part la législation internationale et d’autre part les rôles des organisations professionnelles dans la production du droit. Le 1er tournant dans le droit du travail fut l’avènement du syndicalisme qui a introduit les organisations professionnelles dans la production des normes du droit du travail. En 1919, il y aura un 2ème tournant c’est l’avènement de l’OIT dans la mesure où

DU DROIT ............................................................................................................ 6   A.   LE POUVOIR D’INTERPRETATION DU JUGE _______________________________ 6   Date de création : année universitaire 2003/04 2 Ch. réunies, 13 février 1930 ......................................................................................... 6   B.   L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________

distincte de la personne des membres qui le composent . L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, digne par la suite d’être juridiquement protégé. La jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée

biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle, ces deniers étant, en application de

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 La mention manuscrite des accessoires de la dette garantie par la caution a fait l’objet de divergences dans la jurisprudence que la 1ère chambre civile tente de fixer dans ces deux arrêts du 29 octobre 2002. Dans un premier arrêt, une caisse de crédit a consenti à une société, par un acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement

historiques du Sofitel Marrakech  C. L’organigramme D. Description du Sofitel Marrakech  III. Les prestations offertes par l’hôtel Sofitel A. Chambres B. Restauration C. Bars D. Conférences et réunions E. Détentes et sports F. Services IV. Les départements de l’hôtel SOFITEL MARRAKECH A. Le département administratif B. Le département commercial C. Le département hébergement D. Le département technique E. Le département F&B F. Le département des ressources humaines Deuxième partie :

Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose