Chambre Commerciale 2 Mars 2010

judiciaire" est la conséquence d'une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au

Laura TOUSSAINT Master I Management et Commerce International Option Tourisme 2009-2010 Comment améliorer la qualité touristique de la Martinique Hôtel BAKOUA, 97229 TROIS ILETS Tuteur de stage, Mr Pascal MEGARD Tuteur universitaire, Mr Laurent ARCUSET 2 Sommaire Remerciements ..................................................................................................................... 5 Résumé .........................................................................

correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation

Institutions Juridictionnelles Introduction Objet des institutions juridictionnelles : 2 sens  Sens étymologique qui se rapporte à la justice donc les institutions juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet

commune du Carbet, dans un coin calme en pleine campagne qui est adapté aux besoins des résidents. L’accès est aisé. La structure est placée  à 30 minutes de Fort de France après les communes de la RN2 jusqu’au lieu-dit Morne aux Bœufs. [pic] I-2 Historique de la ville Le nom de Carbet provient d'un mot caraïbe désignant les grandes cases indiennes abritant les réunions de village ou plusieurs familles. 15 juin 1502 Lieu de débarquement de Christophe Colomb. Le Carbet devient une des premières

Présentation des activités du groupe Starwood 1. Structure du groupe 2. Historique Starwood hotels and resorts 3. Présentation des différentes marques a. Sheraton et Four Points by Sheraton b. Westin et Element c. W hotels et Aloft d. Le Méridien e. The Luxury Collection f. St. Regis II. Environnement du groupe 1. Concurrence (mapping) 2. Clientèle 3. Analyse marketing III. Analyse de l’évolution de StarwoodHotels & Resorts 1. Bilan du groupe 2. Stratégie marketing du groupe et objectifs visés. Conclusion

Com. 19 janvier 2010, n°08-19376, inédit Les modalités de l’obligation Les conditions potestatives

et un renversement de la courbe démographique, avec un nombre de décès supérieur au nombre de naissances. La mortalité n’est pas compensée par les mouvements migratoires et la Russie perd plusieurs centaines de milliers d’habitants par an (-1,7% en 2010). Les mesures de soutien aux naissances mises en place par les autorités russes au cours des dernières années ont ralenti cette tendance. Pour la première fois depuis 1991, la croissance pour 2013 a été positive à 0,03% tandis de que le taux de fécondité

cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour de cassation exclusivement) permet de vérifier que le (la) candidat(e) sait identifier le problème de droit, la réponse du juge qui y est apportée ainsi que le

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité