Chambre Commerciale 29 Juin 1982

organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tout le libre exercice des cultes. Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. La Chambre des Conseillers comprend, dans la proportion des 3/5, des membres

------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE

déterminante pour les droits et obligations de caractère privé »5. Elle englobe l’ensemble de ce que le droit de tradition continentale désigne comme le droit privé, sans considération aucune ni de la nature de la loi qui l’édicte – qu’elle soit civile, commerciale, administrative, etc. – ni de l’autorité compétente pour trancher le litige – qu’il s’agisse des tribunaux civils ou des juridictions pénales6, administratives7, constitutionnelles8, professionnelles9, voire des organes administratifs10. Tombent

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

Ce dernier fut suivi par la Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, qui vient proscrire les coalitions notamment les corporations, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage. Ces article de la Révolution ont mis fin à un système de corporations non libéral, ouvrant ainsi l'accès et l'exercice des professions du commerce et de l'industrie dans un cadre juridique commercial totalement bouleversé Ce principe a été réaffirmé par l’article 1er de la

dissoudre la chambre : cela peut donner à réfléchir aux députés. En outre, il peut court-circuiter la chambre en en appelant au peuple par référendum. Enfin, il peut recourir à l’article 16 de la constitution qui lui donne les pleins pouvoirs. Quant à son élection, elle échappe au parlement puisqu’il est élu par 80 000 grands électeurs. En principe, le premier ministre est l’homme du président puisqu’il le nomme sauf en cas de cohabitation. Le premier ministre aussi a le pas sur la chambre puisqu’il

international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J.-L. DELVOLVÉ, J. ROUCHE & G. POINTON, French Arbitration Law And Practice, 2003, Kluwer. – P. FOUCHARD, Traité de l’arbitrage commercial international, 1965, Dalloz. – P. FOUCHARD, E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec ; traduit par J. SALVAGE (Ed.), On International Commercial Arbitration, 1999, Kluwer. – C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, 1987, LGDJ

Les commerçants L’application du droit commercial, est en principe réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne s’avère pas aussi simple, en effet le droit commercial tend à influencer l’ensemble de la sphère économique de manière croissante. Il convient de distinguer les personnes commerçantes en raison de leur activité (section 1) des personnes non commerçantes et donc en principe soumises au droit civile (section 2). Section 1 : les professionnels

et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services

séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs