Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

gouvernement et les conseils de préfectures sont les conseillers des préfets. Ce rôle consultatif existe encore actuellement au niveau du conseil d'État. Il existe également au niveau des tribunaux administratifs. À cette époque va être crée en 1807 la cour des comptes qui sera chargé de juger les comptes publiques mais aussi de donner des avis sur la tenu des comptes publics. La loi du 20 avril 1810 relatif à l'organisation judiciaire et à l'administration de la justice va fixer l'organisation des juridictions

aucune juridiction n’a une procédure qui sera purement inquisitoire ou accusatoire. Mais on peut tout de même dire que chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédure ou à un autre. Par exemple, les juridictions civiles ou commerciales ont une procédure qui est essentiellement de type accusatoires car elles tranchent des litiges privés. Les juridictions pénales, elles, ont une procédure qui est essentiellement inquisitoire car l’ordre public est concerné, donc il faut conférer

assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire §1er loi sur la profession d’avocat Loi de 1991, cette loi met en place 4 grands principes qui sont les suivants : organise la profession d’avocat, met en place des ordres professionnels il y en a 2 celui de Luxembourg et celui de Diekirch ; met en place des organes d’administration avec des

les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme donnée de société commerciale l’incrimination donnée pour un délit spécifique, il n’y aura pas d’infraction générale. Donc il faut nécessairement retrouver, pour telle forme sociale, l’incrimination spécifique de tels agissements. A défaut, le délit n’existe pas. Ex : publication

responsabilité civile contractuelle. Nous constatons qu’il existe des dispositions propres à chaque contrat, nous trouvons par exemple dans les articles 1788 et suivants du Code civil les règles applicables en matière de louage d’ouvrage et dans les articles 1991 et suivants du Code civil les dispositions relatives au contrat de mandat. Ceci nous conduira à rechercher la qualification du contrat unissant l’expert-comptable à son client pour en déterminer les obligations sources de responsabilité. Le Code

l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382

Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour parler de cession d’entreprise) ou de restructuration d’actifs (pour

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur