Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties

droit des affaires 2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux. II-La supra nationalité judiciaire A-Compétence de la CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes B-1- Conflit

BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative

avaient besoin. Toutefois, l’absence d’un règlement concret concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1933 à la naissance des « Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires » (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce International. Dès lors les RUU ont été révisées plusieurs fois, dernièrement en 1993. Aujourd’hui, faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s’appliquent après adhésion volontaire

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits

ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur

Auto-entrepreneur = Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + sur option Un régime fiscal simplifié couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle Que faut-il entendre par "petite activité" ? Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas : 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement

fait aujourd’hui nous sommes dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions. Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. » La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette

avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de

tenant compte des droits étrangers, notamment Allemand et des principes Unidroit, pour proposer au débat un projet de réforme du droit français des contrats. La jurisprudence Les lois particulières : C’est par exemple les règles issues du droit commercial ou du droit de la concurrence. B 1 Sources nouvelles Droit interne : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel A priori, il n’y a aucun rapport entre le droit des obligations et le droit constitutionnel. Mais aujourd’hui on assiste à une «