Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Rendu Le 15 Janvier 2002

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

aucune juridiction n’a une procédure qui sera purement inquisitoire ou accusatoire. Mais on peut tout de même dire que chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédure ou à un autre. Par exemple, les juridictions civiles ou commerciales ont une procédure qui est essentiellement de type accusatoires car elles tranchent des litiges privés. Les juridictions pénales, elles, ont une procédure qui est essentiellement inquisitoire car l’ordre public est concerné, donc il faut conférer

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire

relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement

sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre la justice. Celle-ci est donc une prérogative souveraine qui dans nos sociétés modernes appartient à l’Etat. Par conséquent aucune autre personne n’est compétente pr rendre la justice. Cette

et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex:

la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

pas encore de litige. Ce type de clause est dangereux, car il s’agit d’une renonciation anticipée à une action judiciaire ; « Par avance je renonce au juge. » C’est ce qui fait qu’en matière civile elle soit interdite mais autorisée en matière commerciale. Autre possibilité, le compromis qui lui est une convention qui prévoit le recours à l’arbitrage mais une fois que le litige est né. Le compris est toujours possible. L’arbitre choisi par les parties, statue conformément aux règles de droit, mais

contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil