Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Rendu Le 15 Janvier 2002

remercier tout particulièrement mes professeurs, Monsieur SCAPEL et Monsieur BONASSIES, qui m’ont inculqué leur savoir tout au long de cette année et qui m’ont enrichie de leurs conseils avisés. Je remercie également Martine qui nous a, à tous, rendu cette année encore plus agréable. Je remercie évidemment tous les intervenants du CDMT et particulièrement le Commandant Georges FIGUIERE. Je remercie enfin tous mes compagnons de bord car il me semble que nous avons formé un super « crew »… Bon

administrations et les particuliers. Enfin, le Droit des finances publiques régit les finances de l’Etat et des collectivités publiques. Le droit privé qui nous intéresse plus particulièrement se subdivise en de très nombreuses branches : droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit judiciaire… Le droit civil est le droit qui organise les rapports entre particuliers, entre personnes. Il est le droit commun applicable à tous. Il se décompose en trois branches principales : le droit

morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMUN DES SOCIETES L3 Cours de Mme CLAUDEL UPA Avertissement : • ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc

de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3 1 Contrats 1 Le lendemain, la société destinataire avait retourné par télécopie deux contrats paraphés par son gérant. L'émetteur initial n'ayant pas donné suite à cet envoi, la société destinataire des projets s'est prévalue de la conclusion du contrat et, subsidiairement s'est placée sur le terrain de la responsabilité pré-contractuelle pour demander des dommages et intérêts. La cour a considéré qu'il

droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]

fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs et salariés, le Droit de la Consommation qui régit les contrats et les relations entre professionnels et consommateurs et le Droit Commercial qui régit les rapports entre commerçants, le droit des sociétés, et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont

exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant

a été élaboré par les tribunaux. Donc, l’appauvri dispose d’une action contre l’enrichissement sans cause. Cette action est baptisée action de in rem verso. C’est une action qui dérive du principe d’équité. Cette action est consacrée par un arrêt du 15 juin 1892 dit arrêt du marchand d’engrais. 1. Les conditions de cette action Pour intenter une action dans le cadre de l’enrichissement sans cause, il faut que : [pic]  Une personne doit s’être enrichie (accroissement de son patrimoine) ou a été

L’Assemblée Nationale Constituante a aussi instituée de nouvelles juridictions notamment : les tribunaux de district devenus nos tribunaux de grande instance actuels les tribunaux de paix devenus les tribunaux d’instance un tribunal de cassation créé en 1790 compétent pour sanctionner les violations de la règle de droit et en uniformiser l’interprétation sur l’ensemble du territoire francais. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fut proclamée le 26 aout 1789 dans laquelle