Chambre Commerciale Du 3 Novembre 1988

d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes

assureur. Si c'était le commettant qui indemnisait la victime, il avait un recours théorique contre le préposé. En pratique, ce recours était très peu utilisé car si c'était l'assureur du commettant qui avait indemnisé la victime, l'article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances interdisant à l'assureur de se retourner contre les préposés de son assuré, sauf faute intentionnelle des préposés. B / La nécessité pour le préposé d'avoir agi dans le cadre de ses fonctions. Par l'arrêt Rochas du 12 octobre

Pierre Milza | | Une longue crise insolite Le déroulement de la crise => Deux signes avant-coureurs : chômage (entre 2 et 3% des actifs) et inflation (jusqu’à 5% par an : croissance a exigé la création de monnaie, entreprises augmentent les prix pour préserver leurs marges). => Affaiblissement inexorable du dollar menace le S.M.I. => premier déficit commercial des États-Unis survient en 1971 => suppression de la convertibilité du dollar en or le 15 août => réajustement monétaire le 18 décembre

Les commerçants L’application du droit commercial, est en principe réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne s’avère pas aussi simple, en effet le droit commercial tend à influencer l’ensemble de la sphère économique de manière croissante. Il convient de distinguer les personnes commerçantes en raison de leur activité (section 1) des personnes non commerçantes et donc en principe soumises au droit civile (section 2). Section 1 : les professionnels

Connecter les expérimentions en laboratoire avec les évaluations à la maison et les revues cliniques Technology Research for Independent Living Ethnographie Cognitive Function Social Connection Falls Prevention •Dans un premier temps, focalisé sur 3 aspects du vieillissement: – Prévention des chutes – Les fonctions cognitives – La connexion sociale Plateforme Technologique Trinity College Dublin www.trilcentre.org David Prendergast, PhD Email: david.k.prendergast@intel.com www.intel

couple. Donc le nom est toujours héréditaire en principe, et est opérée sur la base de filiation. Cela dépend si la filiation a été simultanément établi en même temps par les 2 parents. Si l’enfant est inconnu, l’officier d’Etat civil lui attribue 3 prénoms, et le 3e tiendra lieu de prénom. -- Filiation est établie de manière simultanée : Pour les enfants né hors mariage, il faut que les 2 parents aient reconnus l’enfant en même temps, et il peut le faire avant la déclaration de naissance. L’article

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

 Introduction Le 3 mai 1979, Madame Thatcher est élue comme premier ministre au gouvernement britannique avec un programme conservateur et libéral qui marque l’histoire politique du Royaume-Uni. La Dame de fer, comme on la surnomme, plonge l’Angleterre dans un élan de réformes qui transforme les structures internes de l’organisation politique. Plus qu’une politique, Margaret Thatcher crée un véritable courant idéologique qui porte son nom, le

trade – Moroccan-European trade – Comparative advantages – Citrus exports Introduction Depuis l'indépendance, la filière agrumes, premier groupe de fruits exportés, considérée comme un secteur stratégique participant à l'équilibre de la balance commerciale, a été hissée au premier rang des priorités de la politique agricole. Largement bénéficiaire des investissements publics et d'incitations à la production en tant que culture d'exportation irriguée, ce secteur a connu depuis les années 60 un développement

: les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt