Chambre Commerciale Du 3 Novembre 1988

Nous avons rapproché l’administration du public, et nous l’avons mise au service du citoyen et de l’action de développement. Nous avons simplifié les circuits et les formalités relatifs à l’investissement, à la création d’entreprises, aux échanges commerciaux, à l’exportation, et à la stimulation de l’activité économique en général. Nous sommes résolus à poursuivre ces efforts, en renforçant l’encadrement, en améliorant la formation des ressources humaines, afin d’engager l’Administration dans cette

Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ..................................

minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les consorts V.), pour qui il s'est porté fort, 3.321 actions de ladite société pour le

vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre

juridiction ont du se demander si le porteur de bonne foi était cantonner à se retourner contre le tiré accepteur lorsque les traites lui sont revenues impayées ? Ou alors est ce que celui-ci pouvait se retourner contre le tireur ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend, le 20 février 2007, un arrêt de rejet. Elle estime que le tireur d’une lettre de change accepté ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré. Ainsi donc

....................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION CLASSIQUE _____________________________________________ 3   L’ANALYSE DE L’OBLIGATION NATURELLE EN DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________

du tireur, aucun engagement cambiaire ne pouvant exister ; idem pour dénomination du titre ou la date de son émission). Cf. Com 11 juillet 1988: la régularisation d’une LC pour défaut de signature du tireur est-elle recevable ? Cassation : création part le tireur initial de titres incomplets présentés à acceptation au tiré donc LC non valables. + Com. 22 novembre 1977 : régularisation impossible en l’absence d’une mention essentielle d’une LC telle que la signature du tireur puisqu’il est le premier

un super « crew »… Bon voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le

TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ................................................................................

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture