Chambre Criminelle 12 Mai 2009

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes.efl.fr/EFL2/DOCUMENT/PRINT/documentPrintOptionPrint.do?printS... 06/06/2012 Portail des abonnés - Imprimer 7 Page 2 sur 28 L'abus de biens sociaux est un délit instantané

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

cassation pour la nationalité des personnes physiques. La nationalité peut varier d’un procès à l’autre. Dans un arrêt récent, le conseil d’état a eu l’occasion de revenir sur l’application de la réglementation fiscal à un groupe de société : 7 septembre 2009. La société mère était en France et la filiale au Portugal. L’administration fiscale française contestait le montage fiscal imaginé par la société mère dans le calcul du résultat de la filiale. Elle contestait le montage par application du droit français

l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui portait sur la loi ADOPI. Quelle est la conséquence de l’application de l’article 8 aux sanctions à caractère de punition ? Va être appliqué à toutes ces sanctions le principe de légalité, avec exigence un peu différente pour sanction non pénales

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

cassation, procédure gracieuse, procédure ordinaire. La procédure peut être : -administrative: concernant les juridictions de l’ordre administratif. -civil -pénale ou criminelle: concerne les juridictions pénales de l’ordre judiciaire. Motif: fondement, cause de justification, raison de principe ou de circonstances invoquées pour justifier une décision ou un comportement. Ex: motif de licenciement, motif d’absence…

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble ; Dans une affaire portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession : L'instance se déroulera devant le tribunal du lieu ou elle s'est ouverte ; Depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, pour faire valoir ses droits, en matière du droit de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix : Outre l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat.

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer