Chambre Criminelle 12 Mai 2009

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

impact positif sur les efforts consentis en Afrique et dans le monde? Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Deux nouvelles lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme La Chambre des Députés a adopté en date du 2 juillet 2008 d’une part, le projet de loi n°5756 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, d’autre part, le projet n°5811 portant transposition de la directive 2005/60/CE

d'une décision de justice condamnant Cdiscount (Journal Officiel du 30 septembre 2010 page 17783). 8 juillet 2010 : Cour de Cassation (Chambre Criminelle) : arrêt no 12148 : Renvoi au Conseil Constitutionnel de la question de constitutionnalité posée par Cdiscount. (Décision publiée sur le site internet Légifrance) 17 novembre 2009 : Cour d'Appel de Bordeaux (Chambre Correctionnelle) : Condamnation pour "pratiques commerciales trompeuses" et "ventes en soldes en dehors des périodes autorisées" de la

évolutions du Code de 1810, qu’il s’agisse de la lutte contre la récidive ou les modalités de l’exécution des peines. Enfin, elle rend un hommage mérité, à la fécondité des différentes écoles de pensée qui ont fait porter leurs travaux sur le phénomène criminel. Animée par la volonté de restituer au visiteur une image documentée et vivante d’une législation qui a fait date, cette exposition devrait aussi inviter à s’interroger sur des questions aussi essentielles que le sens de la peine, la délinquance

ce n’est pas le support en lui-même qui était dérobé, mais son contenu. Après avoir considéré que le vol n’est envisageable que lorsqu’il y a soustraction du support (crim, 8 janvier 1979), la chambre criminelle a visé dans un arrêt le vol du contenu informationnel d’une disquette informatique (crim, 12 janvier 1989). Cette possibilité est permise grâce à l’élargissement de la notion de soustraction, et à l’élargissement de la notion de bien. Il y a certes une atteinte matérielle mais également

Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification

qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de service public (art 432-14 du CP) Ces manquements

juridique du prêt d'un véhicule. Les projets de réforme du code civil, theret, catala et de la chancellerie, ont contribué à préciser la distinction entre les différents types de prêts. En effet, le commodat à été supprime par la loi n 2009-526 du 12 mai 2009. En outre l'article 1874 dispose que " deux sortes de prêt existent: celui des choses dont on peut user, appelé prêt a usage et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait appelé prêt de consommation" De plus, aux termes

origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc

L’objectif de la procédure d’alerte est de donner aux élus du CE des moyens préventifs d’informations et d’actions pour agir en cas d’émergence de difficultés dans l’entreprise et prévenir les restructurations et licenciements. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le comité dispose de nouvelles attributions. Il a la faculté de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence. L'urgence fondant l'action doit être appréciée «  au regard de l'intérêt