Chambre Criminelle 19 Avril 2000

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

(modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont

menace, et au besoin, de réprimer les actes ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants

appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié qui copie avec ses propres disquettes et il copie le contenu de fichiers qui sont dans son ordinateur et sur lesquels il travail. Condamnation pour vol par les

trompeuse même si elle n’est pas à proprement parler mensongère. Du point de vue de la jurisprudence, le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. 5 Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des éléments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit : - la

poisons, in Les Collections de l’Histoire, n° 33, octobre-décembre 2006, p.21. Question : -Pose-toi trois questions sur ce document ci-dessus. Document n° 2 : correspondance de Mme de Sévigné[3]  à Madame de Grignan[4] |Paris, mercredi 29 avril 1676. | |« […] Mme de Brinvilliers n’est pas si aise que moi : elle est en prison […]. »

de la doctrine surtout durant l'entre deux-guerres avant de passer dans le droit positif. Ce n'est qu'après 1945 que des tribunaux internatio naux créés, notamment les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo institués furent afin de juger les grands criminels de guerre. Pour autant, l'institutionnalisation de la justice pénale internationale n'a progressé qu'après la fin de la guerre froide. La gravité des deux principales crises humanitaires du début des années 1990 a conduit le Conseil de sécurité de

prévoit. Dol spécial du vol = intention de se comporter comme le propriétaire. Difficulté en jurisprudence : vol d'usage (emprunt) remise en place de l'objet après utilisation. Pas d'intention définitive de se comporter comme le proprio. Ch. Crim. 19 février 1959 : on peut se comporter comme tel même si c'est momentané. A. Au stade de la responsabilité. Un dol spécial est exigé pour pouvoir retenir l'infraction. Ce dernier résulte du texte. Parfois le mobile (intention spécifique

somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment » qui vient du grecque « spendo » et du latin « spondeo ». Historiquement la responsabilité existait déjà à cette époque, le digeste

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime