Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

ou préalable légal 2 1° La nécessité pour le juge de qualifier les faits 2 A° Les difficultés rencontrées pour toute qualification 2 1) La variabilité de la qualification 3 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire 3 B° Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications 3 1° Le cumul de qualification 4 2° Le concours de qualification 4 2° La neutralisation de l'établissement de la qualification 5 A° L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question 5 2) La permission en question

Biographie d’Albert Camus I. Le contexte personnel 1) Les dates Né le 7 novembre 1913 et mort le 4 janvier 1960 2) Milieux gégraphiques Né a Mondovi, à proximité de Bône (actuellement Annaba), dans le département de Constantine (depuis 1962, Dréan dans la willaya d'El Taref), en Algérie. Et mort à Villeblevin, dans l'Yonne. 3) Milieu socio culturel Lucien Auguste Camus, père d'Albert, est né le 28 novembre 1885 à Ouled-Fayet dans le département d'Alger, en Algérie. Il descend des premiers

moment. On ne peut pas leur appliquer la règle de la rétroactivité in mitius. Sinon, lors d’un litige, l’avocat pourrait avoir l’espoir de faire durer la procédure pour y échapper. On craint l’inefficacité de la réglementation économique. Pour la Chambre criminelle, les textes pénaux en matière économique ne rétroagissent pas sauf disposition contraire expresse. Cependant, il y a une nuance [...] [...] Cela signifie donc que la loi s’appliquera indifféremment aux délits commis avant ou après son entrée

du droit pénal , le droit de la responsabilité civile exige que ces deux éléments soient présents. Il faut en effet que 2 composants soient réunis: un dommage réparable , ce qui exige qu’un tel dommage présente certains caractères propres pour être réparable (section 1) un droit d’agir en responsabilité ce qui postule l’existence d’une victime de ce dommage (section 2). SECTION 1 : LES CARACTÈRES INHÉRENTS AU DOMMAGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut

d’espèces) 1. Processus 2. Méthodes B. L’empilage (dissimulation de l’origine illicite) 1. Processus 2. Méthodes C. L’intégration (intégration dans le circuit légal) 1. Processus 2. Méthodes § 2 : Les éléments constitutifs du blanchiment ----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel

l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces maritimes aériens, qui sont liés ». Il s’agit de la métropole, des Dom Tom, espaces maritimes et aériens. Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la république est justiciable des juridictions françaises. Selon l’article 113-2 du code

INTRODUCTION SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit

de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

L’histoire de la délinquance juvénile Deux périodes sont à distinguer : - La première période se situe entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - La seconde période est postérieure à la dite ordonnance. A. Entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 Les mineurs relevaient à l’époque des juridictions de droit commun comme les majeurs. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Cela