Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

peut observer que la lutte contre le terrorisme international, étant donné la manière dont elle opère et se manifeste, a considérablement influencé l’exercice des libertés et des droits individuels des citoyens qui on entende défendre et des criminels qui, dans des conditions de «normalité», auraient reconnu un certain nombre de garanties de fond et de procédure, au contarire soustrait. Les systèmes de droit pénal national, et les instruments processuels relatives, dans les Etats menacées,

Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent

en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ; Article 3 : L’action civile peut être exercée

-le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable

SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des règles applicables 3. L’interprétation III.

un élément clef de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’état. L’intégration de la jurisprudence dans les critères déterminant la prévisibilité de la norme pénale a été adoptée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 (« Perben II ») : le Conseil considère que la notion de « bande organisée » est suffisamment précise pour respecter le principe de légalité, dans la mesure où elle a été définie par la jurisprudence passée avec une grande précision.

chef de dispositif de la décision attaquée critiqué : [Statuant sur le pourvoi formé par : - H.... .,] contre l’arrêt de la cour d’assises de l’AISNE, en date du 18 juin 1999, qui, pour assassinats, l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à 10 ans l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - moyens exposant les raisons juridiques de la critique ; [Vu le mémoire produit ;]

pénalement celui par la faute duquel il est arrivé à la mort. A plusieurs reprises l'Assemblée plénière a confirmé que le délit d'homicide involontaire ne peut pas être constitué sur un fœtus in utero. Par un arrêt du 30 juin 1999, la formation criminelle de Haute juridiction avait rejeté la qualification d'homicide involontaire à l'encontre d'un gynécologue, présumé responsable de la mort d'un fœtus de 20 à 22 semaines. Le 29 juillet 2001, l'assemblée plénière approuve la relaxe d'un conducteur

LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS I. II. A. B. C. D. Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ................................................................................

Introduction historique Il existe 2 grands courants de pensée, familles de pensée qui sont possibles en matière de poursuites et de jugements des délinquants. Il existe le système accusatoire et le système inquisitoire. Le système accusatoire est une procédure orale, publique (tout le monde peut assister) contradictoire (permet l’échange d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer