Chambre Criminelle 29 Janvier 2008

jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité des lois pénales. Elle admet que les mesures relatives à l’application et exécution des peines peuvent s’appliquer immédiatement. En l’espèce le requérant avait été condamné pour 3 assassinats à la réclusion criminelle à perpétuité, mais à

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute

pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement

de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur des faits condamné : le délai de prescription en matière criminelle n’est pas de 10 ans mais de 20 ans et commence à courir à partir de la majorité. =>enregistrements des auditions de mineurs victimes pour infractions de violence ou sexuelles =>Possibilité pour le mineur d’être représenté par un représentant ad’hoc

celle de coup et blessure involontaire sur la mère qui est la seule victime. L’auteur engage aussi sa responsabilité civile à l’encontre de la mère. Cette solution est acquise depuis un arrêt de la Cour de Cassation : Cassation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. En principe, la femme est enceinte de 6 mois, un accident de circulation se produit, et donc l’enfant né mort né. L’enfant simplement conçu n’est pas une personne. Cette solution semble tout à fait orthodoxe, cependant reste très controversée

caractéristique de ce contrat est la détermination du prix, où à l’origine le prix n’était pas fixé dans le contrat-cadre mais calculé à chaque commande par référence au tarif général du fournisseur. Ceci a été modifié par la suite par la jurisprudence dès 1995[29] qui a fixé que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci. Mais en pratique, c’est évidemment dans le cas de l’exclusivité

du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3]. Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence de la cassation et du conseil d’Etat français réaffirme de façon constante ce principe. C’est pourquoi, d’après ces juridictions, il ne peut y avoir d’homicide involontaire sur un fœtus ou un embryon. C’est ainsi que la Chambre Criminelle de la Cour de

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la