Chambre Criminelle 3 Mars 2010

plus une complexité croissante du monde moderne, l’instabilité de l’histoire. Comme le pouvoir politique a une volonté législative défaillante, crée un nouveau Code civil en intégrant 200 ans de jurisprudence est difficile. Un projet de 2010 : projet du 9 juillet 2010 déposé au Sénat. Cet avant projet de réforme, aujourd'hui, nul ne sait s’il aboutira ou non. Les changements du projet : Les auteurs de la réforme sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt

la phase post-sentenciel. On distingue quatre acteurs de ce droit : le juge de l’application des peines (JAP), le Tribunal de l’application des peines (TAP), la Chambre de l’application des peines (CAP) et la juridiction des mineurs. - Le Juge de l’application des peines - Le Tribunal de l’application des peines - La chambre de l’application des peines • Les mesures post-sententielles - Leurs obligations communes - Les caractéristiques de ces obligations • Les

droits au con-cubain, et en particulier en cas de décès d'un locataire, la loi du 6 juillet 89 a prévu que le contrat de bail est transféré au con-cubain notoire (notoire : connu de l'entourage). Apport de la loi du 15 novembre 99 En premier lieu, 3 formes de vie de couple sont à présent reconnu par la loi : 2 formes de vie de couple sont des actes juridiques d'union : il s'agit du mariage et du PACS (définit comme un contrat conclu par 2 personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même

dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire sur son fœtus. L'une des deux parties au procès fait ensuite appel, et la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz se prononce sur cette affaire dans son arrêt du 3 septembre 1998. Elle condamne M. Z pour blessures involontaires sur la personne de Mme X avec comme circonstance atténuante la conduite en état d'ivresse, mais décide de la relaxer pour l'atteinte involontaire

rencontre du « bon » et du « mauvais » commerce *, qui se propage en générant des dégâts économiques, sociaux et environnementaux. La contrefaçon est un point de rupture dans les règles de la société de consommation qui profite aux réseaux criminels et bouscule les législations. Les États ont choisi de lutter contre ce phénomène en le criminalisant, car il a un coût important. Même en reconnaissant qu’elle démocratise l’accès aux biens de consommation, pour en faire profiter le plus grand

3ème édition PRADEL, Droit pénal spécial, 4ème édition (2007) V. MALABA, Droit pénal spécial, Dalloz, Hypercours, 4ème édition 2009 C. Ambroise, Droit pénal spécial et des affaires, Galino, 2008 Daury-Fauveau, Droit pénal spécial, PUF, 2010 E. DREYER, Droit pénal spécial, Ellipse, 2008 Précis Dalloz, Droit pénal spécial, 5ème édition 2006 (un peu trop ancien) Introduction Cela renvoi à l’étude particulière de chaque infraction pénale. D’où l’opposition au droit pénal général

TD N°4 - L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut

Amélioration des conditions de vie des blessés, sort des prisonniers de guerre… elles ont été ratifiés quasiment de manière universelle. Complétés par des protocoles en 1977, qui eux n’ont pas été ratifiés par tous. Ces conventions comportent toutes un article 3 commun. C’est le noyau dur de ces 4 conventions. Il pose l’idée selon laquelle les individus qui ne participent pas au combat doivent être traités avec humanité. Il dresse également une liste d’actes prohibés quelques soit les circonstances. C’est une

ou non une procédure est nécessaire. → Procédure avec le juge comme pivot centrale. Mode de preuve : c'est l'aveu, le témoignages qui sont primordiales. Utilisation de la torture (codifiée), qui a partir du 16e s a été critiquée. Gde ordo criminelle de 1670 qui est le cpp de l'époque. Avec la R° Française réforme mais pas bien. Il va falloir attendre le Consulat pr une gde réforme de la procédure pénale. le modèle mixte Il va se retrouver dans une majorité de pays. Le modèle Frc

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la