Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

du système judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure se fit vite expéditive. En thermidor

tant matériels qu’intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l’allocation au profit de la partie civile de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant » Références : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2009, (pourvoi n° 08-86.843) – rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 1er juillet 2008 – Voir le document action en justice prud homme> vol de documents en vue d'une action devant conseil de prud'hommesà jour au 29 septembre

territoire (diminuer les tribunaux pour qu’ils soient plus important et qu’il y ait une meilleure justice). Il y a 181 TGI actuellement. Lorsqu’il y a plus de 5 juges, plusieurs chambres sont constituées, on considère 3 juges par chambre et à la tête de chacune se trouve un vice président. Quand il y a plusieurs chambres, elles sont spécialisées. Le Tribunal de Grande Instance comprend des magistrats du ministère public mais pour les procès de nature civil le procureur intervient peu. Devant le

qualité de conjoint ou concubin de la victime « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées… ». Á ce propos, on peut citer un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim 16 décembre 2009) qui considère que : « L'extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ». La Cour de cassation confirme donc l’exclusion

: Présentation ou publication d’un bilan inexacte (délit de faux bilan) Abus des biens et des crédits sociaux Abus des pouvoirs et des voies Traité de droit pénal financiers qui apparait dans les années 30 + législation pénale en matière commerciale - 1945 : Deux grandes ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix (droit pénal économique) Ces deux ordonnances ont été remaniées, mais on entend constituer des textes de bases en la matière Emergence de nouveau d’un droit pénal des

république : relève d'une procédure de médiation concernant essentiellement les rapports entre des citoyens et les services publiques qu'il s'agisse de l'état , collectivités locales etc.. Il a été créer par une loi du 3 janvier 1973 et cette loi a été modifiée par une loi du 12 janvier 2000 . Au terme de ce texte , le médiateur de la république est nommé pour une durée de 6ans par décret du président de la république , c'est une personne qui jouit d'une totale indépendance , qui devra tenter de régler

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque pénal inhérent

à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves