Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION

effet qu'autant que l'enfant sera serait né viable. » Au-delà de ces textes , la jurisprudence joue un rôle très important . En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêt de principe élargissant ce concept. Le 8 mars 1939, par les chambres réunies, la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé sans prendre appui sur un texte spécial que l'enfant qui était simplement conçu au moment où son père avait eu un accident du travail ayant entraîné son décès

| | | |L’absence totale de ventilation spontanée | | |la loi Veil du 17 Janvier 1975 |permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

à la dignité de la personne.Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Convention Européenne des Droits de l'Homme

plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

juridictions spécialisées en certaines matières (prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement