Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

- 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; - 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ; - Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ; - Décret N°2002-038/PRES du 05 février 2002 ; - Décret N°2009-438/PRES

l’enrichissement sans cause. La jurisprudence, à l’heure actuelle, semble poursuivre ce mouvement d’élargissement de la notion de quasi-contrat : notion ouverte sur des hypothèses encore inconnues. ( C’est sur le fondement de l’article 1371 que la chambre mixte de la cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société de vente par correspondance dans le cadre des loteries publicitaires : « L’annonce d’un gain que l’on présente comme certain alors qu’il est purement hypothétique est un fait

estimé qu'on pouvait condamner le journaliste. Action contre un journaliste en diffamation. Ce dernier produit les pièces pour prouver, la chambre criminelle, mai 91, a condamné le journaliste pour infraction de recel et violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Le recel est condamné plus sévèrement que la diffamation. Ch. Crim. 11 février 2002 : elle estime que le journaliste qui produit une pièce couverte par le secret, n'est pas pénalement responsable si la production de cette

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux Sursis avec mise à l‟épreuve Travail d‟intérêt général 3 Marc Ancel affirmait en 1975 que « le régime de l’enfance et de l’adolescence délinquante est désormais dominé par des préoccupations

des peines qui impose l’interprétation stricte de la loi pénale. Dans l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière, les juges ont choisit d’interpréter strictement la loi pénale. Il semble que ceux-ci aient repris une solution émanant de la Chambre criminelle le 30 juin 1999. Dans cette affaire, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 13 mars 1997 qui avait déclaré que la mort d’un fœtus, suite à une faute d’imprudence d’un médecin, ayant causé la mort de celui-ci constituait

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................

15 sont entrés en vigueur. Les protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges) et 40 (audiences publiques et acces au documents) Protocole 9 octroie au requérant le droit de saisir la

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant

: Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration