Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

LONASE MAEP MCA MEF MFDC NEAS NEPAD OHADA OIDD OIT OMD OUA PAJ PID PIRSP PNBG Direction des affaires criminelle et des grâces Direction des affaires civiles et du sceau Direction de l’administration générale et de l’équipement Direction de l’administration pénitentiaire Domaine d’appui stratégique Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale Division des investigations criminelles Document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté Direction des services judiciaires

dans le chef de ses proches, préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

s’arrêtent provoquant une douleur intense pendant un certain temps. On a recensé des cas où des pendus ont subi une dislocation des vertèbres du cou, ce qui a provoqué une asphyxie incomplète, et ont repris conscience après des convulsions. La chambre à gaz : Il s’agit de faire respirer au condamné, maintenu dans un volume totalement clos, une vapeur toxique mortelle, en l’occurrence du gaz de cyanure. La mort survient idéalement au bout de deux minutes Si le condamné ne participe pas activement

mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption s’il a vécu ou non ». En France, l’acte est inscrit à la rubrique des décès du livret de famille[2]. Dans ce pays, en 2001, la circulaire n°2001576 du 30 novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit international p. 20 1. Introduction p. 20 2. La Convention OCDE p. 21 3. La Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 p. 21 4. La Convention Merida p. 22 3. La corruption et le trafic d’influence dans le monde des affaires p. 23 4. L’interaction entre la corruption et d’autres infractions p. 25 1

paralysé des quatre membres, muet, presque totalement aveugle, mais conserve ses facultés intellectuelles. -Le 16 décembre 2002 ; la lettre adressée deux mois plus tôt par Vincent au Président de la République est publiée par la presse. Lettre dans laquelle il lui demande le "droit de mourir". Jacques Chirac lui répond personnellement : "Je ne peux pas vous donner ce que vous

décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié qui copie avec ses propres disquettes et il copie le contenu de fichiers qui