Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

arméniens (surtout dans les pays d’acceuil à la diaspora). De plus la remise en cause de l’entrée dans l’Union Européenne de ce pays remet profondément en question la reconnaissance du massacre de 1915. Néanmoins, Adolf Hitler avait déjà remarqué 30 ans après le génocide, l’oubli de cette partie de l’histoire européenne comme cette citation en témoigne : « Qui se souvient aujourd’hui de l’extermination des Arméniens ? » I-] LE GENOCIDE ARMENIEN 1) Un conflit aux multiples facettes. - déroulement

de la République Nicolas Sarkozy. 22 TGI et par voie de conséquence 22 tribunaux correctionnels disparaîtront de la carte judiciaire le 1 janvier 2011 ( il y en avait 181 ). Dans le ressort ( juridiction du 2 eme degré ) de la cour d'appel de Toulouse c'est le TGI de St Gaudens qui fermera ses portes. De même , ont été rayés de la carte judiciaire le 1 janvier 2010 approximativement 178 tribunaux d'instance sur les 450 existants et en conséquence autant de tribunaux de police et de juridictions de

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

bien qu’il ne fût seulement considéré comme une notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, s’applique parfaitement au cas du sort subit par les Arméniens. En effet, il est défini comme une infraction criminelle comprenant l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commit contre une population civile (Aroneanu 1961, 57). La deshumanisation caractérise le sort que les Turcs ont réservé aux Arméniens

nécessaire. Le législateur spécifie expressément que la nouvelle loi est rétroactive parce qu'elle offre un nouveau droit à une des parties. Exemple : Distinction entre enfant née dans le mariage et enfant née hors mariage. Et la loi du 3 janvier 1972 a réduit cette distinction. Loi du 15 novembre 1976 a modifié les dispositions transitoires de la loi de 1972 pour en faire une loi rétroactive justifié par l'intérêt des nouveaux droits aux enfants adultérins. → La Cour européenne des

deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes. Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer un statut

solutions anciennes refont surface. Ce code civil est un succès. Le code civil a eu un tel succès qu'à partir de 1804 on a vu l'apparition de nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de

dirigée contre la France d’une personne condamnée par une cour d’assise à 20 ans de réclusion pour trafic de stupéfiant. Circonstances de l’espèce : trafic international de stupéfiants en haute mer (hors des eaux territoriales de tous pays). Le 13 juin 2002 à 11h le procureur de la ville de Brest saisi le service des stupéfiants. Ils sont condamnés. Par un arrêt de 2005 la cour d’assises condamne toute une série de gens (retrouver sur le net la procédure). Après la procédure d’assise, ils vont saisir

d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance. Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé. La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance. Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, a estimé

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière