Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

exprimée dans un principe : le principe de la primauté du criminel sur le civil. Deux raisons : * L’action pénale a pour objet la défense de l’intérêt général et celle civile la défense de l’intérêt privé. * Le juge pénal dispose de pouvoirs d’investigations plus importants que le juge civil et donc par conséquent on considère que le juge pénal a plus de chance d’approcher la vérité que le juge civil. A/ Le principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe

obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation

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du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière implique une absence de régulation démographique, ainsi que l’application seulement partielle du régime de responsabilité issu de la loi du 4 mars 2002, notamment en ce qui concerne l’aléa thérapeutique. L’ostéopathie constitue néanmoins une activité de soins, son organisation rendant même ses praticiens largement autonomes. L’ostéopathie, fondée par un médecin américain, Andrew Taylor Still dans

d’infractions en France. La matière est dispersée car elle se retrouve dans un certain nombre de domaines spécifiques (ex : droit pénal des affaires pour les infractions dans le domaine économique). 2) Le droit pénal général au sein des sciences criminelles Sans être concurrencé par ces sciences, le droit pénal doit être distingué de certaines disciplines dont l’objet est l’étude du crime, non plus du point de vue de la réaction de l’Etat mais au regard de ses causes, des réponses possibles. Parmi

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général ? Dans le cadre de cette réaction social. Notre introduction est consacrée à la définition et l’évolution du droit pénal général. Section 1 : Définition du droit pénal général. Paragraphe 1 : L’objet

liberté aux dépens des autres exigences, y compris les droits d’autrui comme peuvent l’être le respect de la vie privée ou la réputation d’un individu voire la présomption d’innocence. Ainsi dans l’affaire Sunday Times (CEDH 26 avril 1979, Série A nº 30), est jugée contraire à l’article 10 CEDH, l’interdiction faite à un journal de publier des informations sur des procès en cours. Dans le même sens, la France a été condamnée (CEDH 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/France) au motif que constitue

d’occupation des locaux, ni le temps nécessaire, ni l’intervention de la police. Toutefois une somme reste à la charge du plaideur aujourd’hui : les frais dus à l’auxiliaire de Justice (avocat, huissier) mais également les dépens (expert). La loi du 22 janvier 1951 a créé l’assistance juridique qui consistait à un remboursement des frais d’auxiliaire de Justice et de dépens pour les personnes à faibles revenus. Depuis 1972, le terme a changé, il s’agit d’une aide juridique accordée par l’État. La loi du

13 Janvier Histoire du droit Cette période s'ouvre avec la révolution française, qui suit l'Ancien Régime. Certains auteur parlent de destruction des institutions d'ancien Régime. Avec une société dite bourgeoise, qui veut établir une nouvelle société, fondée sur des bases nouvelles. Elle veut faire table rase du passé, notamment les institutions féodales et monarchiques, les privilèges, et le système de caste. On verra tout de suite que cette révolution veut instituer une unité nationale.