Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

elles ont une compétence générale et de principe. Elles sont compétentes pour tous les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à d’autres juridictions. Ce sont des tribunaux généralistes. Par exemple : le tribunal de grande instance, les cours d’appel… Les juridictions d’exception : elles ont une compétence spéciale. Elles sont exclusivement compétentes pour les matières qui leur sont attribuées par un texte. Ce sont des juridictions spécialisées. Par exemple : le tribunal de Commerce, le

biens ecclésiastiques et des affaires criminelles de moindre importance. Présidiaux sont apparus au XVI siècle sous Henry II pour renforcer le système judiciaire royal en désengorgeant les parlements qui étaient à cette époque des juridictions d'appel (présidiaux situés entre le bailliage et les parlements). Durant l'ancien régime il y avait des juridictions seigneurials, royales et aussi canoniques (d'origine religieuse). Domaine de compétence de ces juridictions canoniques n'a cessé de décroitre

« l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction

rencontre judiciaire maroco-française intitulée "La justice des mineurs : quelles perspectives ? » a entamé ses travaux, jeudi à l’Institut national des études judiciaires de Rabat, en présence du ministre des Droits de l’Homme, M. Mohamed Auajjar et du ministre de la Jeunesse et des Sports, M. Ahmed Moussaoui. Organisée par la Cour d’appel de Rabat, cette rencontre scientifique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de jumelage conclue entre la Cour d’appel de Rabat et son homologue

et la juge d'instruction Corinne Goetzmann) ont démissionné en janvier. Deux autres membres ont bénéficié d'une promotion : Philippe Lemaire, procureur de Lille, a été nommé procureur général de Riom, et Martine Bernard, présidente de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, occupe désormais les mêmes fonctions à Paris. Par cette réforme, M. Sarkozy engage la justice dans un bouleversement majeur, l'un des plus importants que cette institution a connu depuis cinquante ans. Le chef de l'Etat

Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également

du double degré de juridiction Le système judiciaire français a été établi selon une structure très hiérarchisée. Au bas de la pyramide, on trouve les juridictions du premier degré, au dessus les juridictions d’appel, et enfin en haut la juridiction suprême qui est pour cette partie du cours, le Conseil d’Etat. Cette organisation correspond à l’idée selon laquelle pour garantir une bonne justice il faut conférer au plaideur qui a succombé en première instance, le droit d’obtenir que son affaire soit

d’entreprise) ou entre des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs. C’est un contrat qu’on ne conclue pas soi-même. De plus, les conventions collectives conclues au niveau national peuvent être étendues à toutes les entreprises françaises. Peuvent s’appliquer à des personnes qui n’ont jamais voulu s’y soumettre. De même que pour les contrats, le juge ne peut pas changer les termes de la convention. Les contrats et les conventions collectives de travail relèvent de ce qu’on appelle

première phase est la phase de poursuite c'est à dire la phase au cours de laquelle les personnes en charge de la poursuite vont avoir pour objectif de constater les infractions, d’en rechercher les auteurs et d’établir la réalité des faits. Les codificateurs ont considéré que dans cette première phase il fallait privilégié le système inquisitoire. La poursuite est secrète, écrite et non contradictoire. Deuxième phase : l’instruction. Elle est confiée à un magistrat instructeur. Dans cette phase il

afin de pouvoir comprendre comment fonctionnent les tribunaux et comment ils sont organisés. I. Les origines historiques des institutions juridictionnelles Les fondements de notre organisation judiciaire moderne date de la révolution francaise et elles ont été complétées sous le consulat et l’empire. Auparavant sous l’Ancien Régime la justice était caractérisée par la diversité et la multuplicité des juridictions parce que l’ancien droit était un droit essentiellement coutumier, il y avait