Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

attente de jugement, ou de condamnés, soumis à une peine privative de liberté. Le contrôle des prisons : L'administration pénitentiaire doit exercer ses missions conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la constitution française ainsi qu'aux conventions internationales protectrices des droits de l'Homme. Elle doit assurer le respect de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine. Pour vérifier que les droits fondamentaux des personnes détenues sont protégés comme

gagner une procédure de class action devant la justice : Elles sont les mêmes que pour une action classique en justice mais elles dépendent du nombre de personnes présentes dans la procédure. Quels sont les caractéristiques de la class action française et les éléments qui fond qu’elle ne fonctionne pas ? Le coût de cette action : Il est variable, il se compose de, - l’honoraire fixe : réglé au moment de l’exercice et aussi en cas d’exercice d’une voie de recours (appel, cassation) - l’honoraire

priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance). Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par 4 autorités politiques : le président de la république le premier ministre et les 2 présidents de chambre. On parlait de contrôle à priori parce que ce contrôle se faisait avant la promulgation de la loi. Une fois cette loi promulguée (dans les 20 jours suivant sa transmission au PDR), la saisine était impossible. Une limite : seule les autorités

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit pénal de fond. Dans le cadre de ce cours, il est nécessaire d’actualiser les connaissances en matière d’organisation des juridictions pénales de droit commun et des parquets car, la méconnaissance ou l’insuffisance de connaissance de ces mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les Avocats, il sera conçu et dirigé sous l’angle

Travaux dirigés de Droit pénal spécial Cours de M. Emmanuel Dreyer Séance n°4 : L’empoisonnement Exercice – Dissertation : Le résultat du crime d’empoisonnement Révisions : - Voir les ouvrages de Droit pénal spécial aux pages consacrées à l’empoisonnement et les ouvrages de Droit pénal général aux pages consacrées au résultat pénal ; - Lire les chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel ; 8 - la Cour suprême. Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article

août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises

tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité pour les quatre première classes, par le juge de police pour la cinquième classe, toujours à juge unique, et l'instruction judiciaire est possible, mais exceptionnelle. Notons enfin que les même faits peuvent traverser tout l'éventail