Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi Promotion : 41 N° d’inscription 27 Juge d’instruction auprès de la Cour d’Appel de Rabat Période de Formation 2015 – 2017 LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES REMERCIEMENTS La réalisation de ce mémoire

coutume d’appeler le siècle des lumières Certains des philosophes mettent en avant la raison comme moyen de compréhension du monde et de gouvernement. On peut citer Rousseau, Voltaire, Kant, etc. Ils soutiennent que seul l’élévation du niveau d’étude du peuple permettra à celui- ci de participer aux décisions qui régentent sa vie. C’est aussi à cette époque que naît la notion de jeunesse en tant que corps spécifique d’étude et de réflexion. La révolution française, libérale

complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au premier degré des tribunaux administratifs, au second degré des cours administratives d'appel et est couronné par le Conseil d'État. L'ordre

d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général

refuser). Certaines affaires sont confiées à un juge unique du TGI (ex : loi du 8 janvier 93. Institution pour toutes les affaires familiales le JAF. Le TGI est un tribunal de droit commun car il dispose d’une compétence de principe. Il commet à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétences n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Le TGI connaît des litiges de droit civil dès que le montant de la demande dépasse le montant

contemporaines (depuis 1914).............................7 CHAPITRE II-DES CONSEILS DE PREFECTURE AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL........................................................... 8 §1-Les conseils de préfecture...................................................... 8 §2-Les tribunaux administratifs.................................................. 8 §3-Les cours administratives d'appel.......................................... 9 CHAPITRE III-LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES

l’art préliminaire du CPP. P° selon lequel le juge avant de prendre sa décision, doit avoir au préalable laissé aux parties la possibilité de s’expliquer devant lui. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui ont été discutées devant lui. (art 427 CPP) La publicité du procès -publicité en général: En principe, les débats et les plaidoiries doivent avoir lieu dans une salle où le public peut venir. Exception, dans certains cas, le procès

d’illustration, CE, 11 oct. 2017, M. Bonnemaison).  La jurisprudence administrative ne se considère pas comme liée par les jugements de relaxe (tribunaux correctionnels) ou les acquittements (cours d'assises) prononcés lorsque les faits ne sont les jugements de relaxe (tribunaux correctionnels) ou les acquittements (cours d'assises) prononcés lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis ou qu’il subsiste un doute sur leur réalité. En d'autres termes, une personne peut être disculpée de toute responsabilité

que la transaction offerte par l'assureur dans les conditions fixées par la législation des assurances a échoué. LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICEDE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION Article 12 : La procédure au Cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. Toute personne qui concourt à cette procédure est

. 228 2.1 La compétence des tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 2.2 La compétence des Cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 2.3 Les deux dérogations à la compétence territoriale des tribunaux et des cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 B/ Le mécanisme de règlement des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative . . . . . . . . . 232 1.1