Chambre Mixte 6 Septembre 2002

notion quasi-contractuelle (au visa de l’article 1371 du code civil) des situations de responsabilité là où jusqu’à présent elle allait chercher la responsabilité civile contractuelle ou la responsabilité civile délictuelle, ce qui différait selon les chambres.   Face aux incertitudes, la Cour de cassation opte pour la médiane, la solution intermédiaire : la responsabilité fondée sur le quasi-contrat. Des auteurs ont évoqué l’idée de la naissance des quasi-contrats innommés : l’article 1371 du code

novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

Saint-Sébastien 1629, la plus meurtrière épidémie de peste à Toulouse au XVIIème siècle, le 17 juin tous les malades soignés à l’Hôpital Saint-Sébastien des Pestiférés meurent par contagion...on en profite pour désinfecter les locaux. 1647, 6 juillet, les Capitouls transforment l’Hôpital Saint-Sébastien des Pestiférés en Hôpital Général Saint-Joseph de la Grave, pour y « renfermer » mendiants, voleurs, filles publiques mais aussi les « fous », les vieillards démunis, les orphelins et enfants

 : reproche au soutient d’une allégation Cour de Cassation : juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire elle comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle qui peut statuer aussi en chambre mixte ou en assemblée plénière chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques la Cour de cassation saisie par un pourvoi ne peut connaître de que des questions de droit et non des questions de faits

membres d’un EPCI compétent en matière de SCOT, la majorité ne sera acquise que si un tiers au moins de ces communes “isolées” a voté en faveur du périmètre proposé : c’est une sorte de “minorité de blocage” pour ces communes le plus souvent rurales. 6 Que contient un SCOT ? • Il fixe –au niveau de l’ensemble du périmètre du schéma- les orientations générales de l’aménagement de l’espace, en particulier l’équilibre à maintenir entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles et forestières

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des

notion de complicité qui se caractérise par un lien matériel et psychologique entre l’infracteur principal et le complice. Ce système étant défaillant, le droit français a donc opté pour le système de la criminalité empruntée. C’est donc l’article 121-6 du Code Pénal qui régit la complicité. Cet article affirme que « sera punit comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7 du Code Pénal » qui lui affirme que « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par

Cities applying to become Candidate Cities to host the Games of the XXX Olympiad in 2012 janvier/january 2004 Sommaire I Introduction : motivation, concept et opinion publique 1 2 3 Introduction Concept Opinion publique 4 4 6 8 II Soutien politique 4 5 6 Soutien du gouvernement, du CNO et de la ville Futur Comité de candidature Aspects juridiques 10 10 12 14 III Financement 7 8 9 Budget de candidature Budget des Jeux, contributions du gouvernement Perspectives de revenus du COJO

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

Carte du KOSOVO. FICHE N° 2 : La répartition communautaire. FICHE N° 3 : Kosovo, Serbie et intégration dans l’union européenne. FICHE N° 4 : Les missions de maintien de la paix. FICHE N° 5 : L’engagement de la France au Kosovo. FICHE N° 6 : La KFOR : missions et réorganisation. FICHE N° 7 : Le déploiement de la KFOR en 2010. FICHE N° 8 : EULEX-Kosovo, la mission civile de l’Union Européenne. FICHE N° 9 : Le TPI. FICHE N° 10 : Anglais opérationnel. FICHE N° 1 : CARTE DU