Chambre Mixte 6 Septembre 2002

répartis en chambre. Le fonctionnement du tribunal de grande instance Chaque TGI se compose de formation ayant une fonction juridictionnelle et une autre ayant une fonction administrative. Les formations juridictionnelles du TGI Elles sont au nombre de 3. La formation collégialeLe tribunal intervient en la présence de 3 juges. Elle est la formation de principe du TGI. Ils se répartissent de la manière suivante : Un président Deux assesseurs Ils constituent une chambre du TGI, ils

de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif

sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

démocratie directe, la démocratie représentative et la démocratie mixte ou hybride. A) LA DEMOCRATIE DIRECTE La démocratie directe est le système où le peuple est censé gouverné lui-même puisque tous les citoyens sont censés participés à l’exercice du pouvoir (voir §1). C’est le système idéal de participation du citoyen au pouvoir. Le seul pays qui utilise ce système est la Suisse avec les cantons. B) DEMOCRATIE SEMI-DIRECTE (OU MIXTE) C’est un système de participation hybride (entre les 2 autres

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

leur qualité et à leur hygiène (MENSAH et al., 2002) sont exposées à des maladies variées à tropisme digestif (KING et al., 2000). La ville d’Abidjan, en Côte d’Ivoire, à l’instar de la plupart des grandes villes africaines, connaît un taux de chômage élevé, des salaires faibles et des programmes sociaux limités. Cette situation a favorisé le commerce des aliments de rue qui sert de source de revenus à de nombreuses familles (MENSAH et al., 2002). Parmi les aliments de rue, les sandwichs sont

magistrats et l’exécutif dès lors qu’une décision d’avancement ou une décision disciplinaire doit être prise. Le CSM a été étendu aux magistrats du parquet en 1993. Le CSM est composé de 12 membres : Le Président de la République, Le ministre de la justice, 6 magistrats, 1 conseiller d’Etat et 3 personnalités extérieures désignés par le Président de la République, par le Président du Sénat et de l’AN. Les attributions du CSM sont doubles. Elles concernent la nomination et la discipline. Pour les magistrats

Le code d’instruction criminel de 1808 est l’ancêtre du code de procédure pénale. Ce code est aussi une œuvre de compromis. Il fallait restaurer l’ordre mais sans revenir sur les acquis révolutionnaires. C’est donc une mise en place d’un système mixte : à la fois accusatoire et inquisitoire. Il est toujours d’actualité aujourd'hui. C. L’affinement du contrôle social de la violence. 1. Le débat d’idées • Les anciens courants doctrinaux : Pour ce qui est des écoles pénales

infractions en vue de leur infliger une peine. Il est important de préciser que certaines juridictions de l’ordre judiciaire (les plus importantes) exercent en même temps les deux fonctions. C’est le principe de l’unité des juridictions civile et pénale. 6 Ainsi le Tribunal d’instance connaît à la fois des litiges civils de moindre importance et au pénal des contraventions (infractions mineures) en tant que tribunal de police. Le Tribunal de grande Instance juge à la fois les procès civils de plus grande