Chambre Mixte 6 Septembre 2002

de responsabilité (Fipol, HNS, Pollution par les soutes) Section 3 : Le troisième paquet Erika et la reforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 6 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET SES CONSEQUENCES Chapitre 1 : La conception jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'armateur et ses incidences sur l'institution de la limitation de la responsabilité

mais sans pour autant que leur représentation soit trop importante. Ce mode de désignation ne fonctionnera qu’une fois en décembre 58 au profit du Général de Gaulle qui obtiendra dès le 1° tour 78,5 % des voix. §2. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : L'élection au suffrage universel direct. Le général de Gaulle a résolu le problème de l’Algérie dans le sens de l’indépendance. Il redoute que les partis politiques ne cherchent à reconquérir leur prééminence d’avant. Puisque les difficultés

Responsable du DESS : Mr. Christian CADIOU Professeur Agrégé des Universités en Gestion IAE de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Occidentale Année Universitaire 2002-2003 Sommaire Introduction générale……………………………………………………3 Partie 1 : Le développement du capitalisme au Maroc………………..5 Introduction……………………………………………………………...6 Chapitre 1 : l’évolution du système économique………………………..7 Paragraphe I : Caractéristiques et évolutions de l’économie marocaine…...7 I : Evolution du tissu économique

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

..............................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat..................

avec l’employeur. s’il ne l’a respecte pas, c’est une responsabilité délictuelle. Hypothèse 2 : Un tiers subi un dommage en raison de l’inexécution dont il n’est pas parti. Le tiers va subir un préjudice par la mauvaise exécution du contrat 1ère chambre civile de la Cour de cassation 18 juillet 2000 : un couple marié. La femme accouche d’une fille en 198. A la suite de l’accouchement, la mère va tomber dans une dépression grave. Elle va être hospitalisée dans une clinique en 1992 où elle va essayer

personne peut être causé par un fait juridique : le responsable d’un accident devant verser des dommages et intérêts à sa victime s’appauvrit indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour de cassation – Civile 1ere - 25 novembre 2008 Dalloz 2009 p128 (Légitime du fait d’un délit) VERIFIER §2-Les effets de l’enrichissement sans cause.

 jurisprudence.     Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [5]: «  La  doctrine  vaut  non  pas   par  raison  d’autorité  mais  par  l’autorité  de  la   raison.  »   Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [6]: Jurisprudence  :   Habitude  prise  par  les  tribunaux  d’appliquer   une  règle  de  droit  dans  un  certain  sens.   Etymologiquement  :  Activité  des  tribunaux   dans  son

différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8 VII. Définition 8 VIII. Formes 8 IX. Contenu d’une Constitution 9 Section 5 : La vie de la Constitution 10 X. Procédés d’élaboration d’une Constitution 10 XI. Révision de la Constitution 10 XII. La sanction 11 Chapitre III – La démocratie 13 Section 6 : La participation des gouvernés 13 XIII. Les titulaires de la souveraineté

constituer partie civile, au moins par voie d’intervention. La participation de la victime au procès pénal n’en reste pas moins distincte de l’action civile. Plus encore la jurisprudence et parfois même la loi, lui donnent clairement son autonomie. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi affirmé que « ayant pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique en vue d’établir la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction ayant causé un préjudice au plaignant, ce droit (de