Chambre Mixte 6 Septembre 2002

ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres en raison de cette spécificité l’ordre juridique qui l’a créé est directement applicable au ressortissant de ces Etats et s’imposent à leur juridiction. Dans cette décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 mai 1975 dans l’arrêt Jacques Vabres, et d’une décision du 20 Octobre 1992, le traité contient des dispositions qui sont directement applicable devant les juridictions françaises donc ce traité fait partie de la juridiction

"Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante" (Cass. crim. 6 avril 1994). 4 Les contestations relatives à la valeur probante des rapports: Reste donc le problème de la force probante. La règle en l'espèce est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge : "Il

exemple : En 1945, le président René Coty à la demande de Edgar Fort prononcera pour la première fois depuis 1877 la dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques = 1 gouvernement tous les 6 mois en face d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi

concentrent sur la zone européenne. Le plus souvent, les autres organisations européennes étaient plus restreintes et n’avaient qu’une dimension subrégionale (différence de pan européenne). C’était le cas des communautés européennes avec à l’origine 6 Etats, L’AOLE avec sept Etats. Cette caractéristique est aujourd’hui assez rodée, la tendance aujourd’hui est à l’élargissement. Certaines demeurent, d’autres ont accédé à une dimension quasi pan-européenne. Elargissement pour accroitre le poids de l’organisation

les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes

décision de mise à exécution s’impose à ceux qui doivent l’exécuter donc au procureur de la République. §2. L’exécution provisoire des peines alternatives et complémentaires Les sanctions complémentaires (art. 131-10 CP) ou alternatives (art. 131-6 CP) peuvent être déclarées exécutoires par provision (art. 471 CPP) [qu’elles soient prononcées à titre principales ou à titre de peines complémentaires]. Par exemple un tribunal correctionnel peut ordonner l’exécution provisoire d’une peine de suspension

situé en annexe. Certu - septembre 2003 3 NOTICE ANALYTIQUE Organisme commanditaire : CERTU : Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69006 Lyon Tel : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 Financement : PREDIT Titre : politiques de stationnement : l’enjeu de la communication, analyses et perspectives Sous-titre : Organisme auteur Date d’achèvement : septembre 2003 Rédacteurs ou coordonateurs

points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la, ou les Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. En ce qui concerne les complémentaires, deux types Au 2nd semestre, vous devrez vous confronter à 4 matières (3 seulement si vous avez choisi donneront lieu à un examen oral. Pour valider le bloc, il est nécessaire de réunir 20 points au minimum. Si vous ne validez pas les blocs, vous repasserez en septembre la ou les matières Conclusion

lois " dans lequel il amplifie et développe la thèse de Locke. Il reprend le principe de trois pouvoirs avec des attributions différentes : Législatif, Exécutif, Judiciaire. - Le pouvoir législatif : Parlement bicaméral : la chambre basse (le peuple) et la chambre haute (la noblesse). - Le pouvoir Exécutif : Il fusionne les fonctions fédérative et exécutive, exercées par la puissance exécutive, le monarque; - Le pouvoir Judiciaire : A contrario de Locke, il y adjoint une troisième fonction

vingtaine de sociétés nationales présentent leur matériel sanitaire. Première conférence internationale des sociétés de la Croix-Rouge. 1870 : Guerre Franco-prussienne. Des comités se créent dans toute la France : plus de 400 en quelques semaines ; 6 ambulances équipées, plus de 1000 bénévoles soignants dont 300 chirurgiens. Accueil des prisonniers, à la gare du Nord et de l’Est. En province, collecte des dons et création de plus de 20 000 lits. Paris est assiégé : Lyon reçoit 25 000 blessés, Tours