Chambre Mixte 6 Septembre 2002

de l’uti possidetis juris ; la fixation conventionnelle de la frontière ; la réalisation du tracé (commission mixte de délimitation, commission mixte d’abornement (ex. de la frontière francoallemande entre l’Alsace-Moselle et la Rhénanie-Palatinat : traité conclu en 1925 mais abornement terminé en 1998) ; les rectifications de frontière (par ex., convention franco-suisse du 18 janvier 2002 portant sur un échange de 5 578 m2 entre les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève)

Remerciement : En préambule à ce mémoire, je souhaitais adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire ainsi qu’a la réussite de cette formidable année au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon. Je tiens à remercier sincèrement toute l’équipe de la formation supérieure en parfumerie, Thouy Isabelle, Fabrizi Alexandra, Mammeri Christine, Niel Audrey, Curbillon Sophie et Gassem Hanane qui ce sont toujours

....5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ........................................................................................................................... 5  C.  Autres dispositions (renvois, citations, application…) .......................................6  1. Code de l'action sociale et des familles ........................................................................................ 6   Article L. 114-1-1

invite la noblesse à la rejoindre. On commence à élaborer la constitution autour de nombreux débats (représentation, souveraineté…), pendant deux ans. Nomination d’un comité constitutionnel, puis d’un second. 3 septembre 1791 : vote de la Constitution. Le roi accepte 14 septembre 1791 : il prête serment de faire exécuter cette Constitution B- Influence de la déclaration américaine dans la DDHC : La DDHC n’est pas une œuvre nouvelle. On a profité de l’exemple américain

l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

leur exécution. On trouve parmi les sources internationales des instruments de nature très divers. Certaines conventions internationales unifient en tout ou partie certaines opérations de banques. Mais c’est essentiellement sous l’égide de la Chambre de commerce international que l’importance de ces sources a pu être relevée. Exemple : les règles et usances relatives au crédit documentaire et des garanties à première demande. On peut aussi relever que l’environnement institutionnel est régulé

(38 ans, 6 mois et 28 jours) Couronnement 27 novembre 1975 En l’église Saint-Jérôme-le-Royal (Misa de Espíritu Santo) Président du gouvernement Carlos Arias Navarro Adolfo Suárez González Leopoldo Calvo-Sotelo Felipe González José María Aznar José Luis Rodríguez Zapatero Mariano Rajoy Prédécesseur Francisco Franco (chef de l’État) Alejandro Rodríguez de Valcárcel (président du Conseil de régence) Successeur Felipe VI Prince héritier d’EspagneN 1 22 juillet 1969 – 22 novembre 1975 (6 ans, 4 mois

conféré par cet article. Ce texte est frappé d’inconstitutionnalité. Le législateur français modifiera le moment venu cet article. La Cour de cassation est saisie de la même problématique : décision 17 septembre 2008 « n’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’art 6 de la CEDH la disposition de l’art 505 du CPP qui ouvre au procureur général un délai d’appel plus long ». Ex2 de l’influence de CEDH sur la norme Française : dans une série d’arrêt concernant Autriche

et leur De la « Maison-Cocon » à la Sommaire 2 Synthèse De la « Maison-Cocon » à la « Maison-Ruche » . . p. 4 Typo-logis, 4 populations en quête de maison . . p. 4 Étude La maison La maison s’ouvre au monde . . . . . . . . . . . . . p. 6 La maison perçue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8 L’aménagement de la maison L’évolution continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13 Le passage à l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17 Les concepts de distribution

CSLP et l’appui des Partenaires Techniques et Financiers 25 4.6 Les leçons du suivi et évaluation du CSLP 26 5 Les objectifs et les attentes du CSCRP 27 5.1 L’objectif global 27 5.2 Les objectifs spécifiques 27 5.3 Les attentes 27 6 Les orientations stratégiques 28 6.1 Le développement du secteur productif 28 6.2 La consolidation des réformes du secteur public 29 6.3 Le renforcement du secteur social 31 7 Cadrage macroéconomique et budgetaire 2007 – 2011 34 7