Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

Introduction: La protection sociale est omniprésente dans la vie quotidienne du citoyen mais également dans le droit du travail: elle va jouée un rôle par exemple dans le remboursement d’une consultation chez un médecin mais elle joue aussi un rôle dans le financement des établissements hospitaliers, publics ou privés. Dans certains pays, les personnes privées d’emplois font également l’objet par exemple d’indemnités chômages pour une plus ou moins grande période. Un autre exemple: le cas d’une

fait grief. Refus express/explicites Ils sont formels, l’administré reçoit une réponse formelle négative. Refus tacites/implicites Ils sont obtenus par l’administré au bout de deux mois de silence de l’administration qui ne répond pas. Loi du 12 avril 2000 – loi DCRA Avant cette loi, le délai était de 4 mois. Mais il y a deux exceptions, qui doivent, en revanche, être prévues par la loi. Les lois particulières peuvent prévoir un délai plus long ou/ou peuvent prévoir que le silence de l’administration

............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2

d’où l’émergence de règles protectrices droit de la consommation aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national. Actuellement la théorie d’autonomie est enterrée. Les théories ont toutes mis en avant la prise en compte de la finalité sociale du travail. D’une manière générale 2 courants s’opposent actuellement : celui de solidarisme contractuel et le néo contractualisme. Le solidarisme intègre l’idée selon laquelle les parties doivent collaborer entre elles même si elles ont parfois

Intervenants sur le marché 10 Le positionnement de DIM 10 La taille du marché 10 Le taux de pénétration 10 SWOT 10 Partie 2 : le produit 11 Analyse du produit 11 Approche marketing 11 Marque 12 Stratégie de marque 12 Cycle de vie du produit 12 La gamme de produit et product mix 13 Dimension d’une gamme 13 Gestion de la gamme de produit 13 Les produits nouveaux 14 Partie 3 : le prix 15 Politique de fixation de prix 15 Démarche de fixation des

entreprises à modifier et/ou à adapter leurs comportements. - l'environnement institutionnel; l'ensemble des lois et des règlements constituent des contraintes mais également des recours pour les entreprises. - l'environnement démographique, économique et social; détermine la composition et la capacité financière de la population. Fig 3 : Identification offre/demande/environnement Environnement Démographique, Economique et SocialEnvironnementCulturelEnvironnement Institutionnel (Juridique)Producteur -----

les 2 obligations ne s’applique qu’aux obligations positives/de faire. Elle est utilisée dans 2 hypothèses. Tout d’abord en ce qui concerne les obligations de sécurité. Une obligation de sécurité est accessoire à une obligation principale. Ex : la SNCF a une obligation principale, et une autre de sécurité : de nous amener à destination sain et sauf. Elle doit garantir la sécurité de ses passagers. Autre application, en matière d’obligation d’information qui est à la charge du médecin par exemple

Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du Droit. Le droit est un phénomène social, cad que la société a prévu un certain nombre de règles destinées à régir son fonctionnement d’une part mais également à organiser les relations entre les individus. 1- Les définitions du Droit Dico Littré : Le Droit est l’ensemble des règles qui

Les métiers en 2015 janvier 2007 > Les métiers en 2015 Rapport du groupe « Prospective des métiers et qualifications » Olivier CHARDON Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques Marc-Antoine ESTRADE Centre d’analyse stratégique Collection « Qualifications & prospective » Document consultable sur Internet www.strategie.gouv.fr Document consultable sur Internet www.travail.gouv.fr Rapport - Les métiers en 2015 janvier 2007 La Collection

responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un acte juridique = responsabilité contractuelle. La volonté sous le couvert de la responsabilité. « Socialisation du risque » Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux