Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

y a une droit propre au droit pénal et même un procédure. => Si le droit pénal prévoit une peine, c'est parce que en amont, l'objectif est de protéger une valeur sociale impérative. Ex : Un délit d'omission de déclaration du capital dans les statuts d'une SARL, Article L.241-1 du code commerce. Qu'est ce que la valeur sociale impérative ? Ex : La contravention qui puni le fait pour le banquier d'omettre de remettre au candidat à l'emprunt un double exemplaire de l'offre préalable de prêt.

peut pas exister d'obligation de donner, c'est un effet automatique du contrat. Il ne peut y avoir d'obligation de donner en droit Français que quand la vente a été retardée. *L'obligation de faire : c'est l'objet de tous les contrats de service (SNCF, pressing...) de manière gratuite ou non . *L'obligation de ne pas faire : on attend du débiteur une abstention. Par exemple en ce qui concerne la confidentialité ou encore les closes de non concurrence. Cette trilogie est aujourd'hui supplantée

: Le droit des obligations domine l’ensemble du droit privé. Il n’est pas possible par exemple d’être commercialiste ou publiciste sans connaître le droit des obligations. Importance sociale : Le droit des obligations dépend d’une situation de fait et d’un certain idéal. Il traduit une philosophie de la vie sociale. §2 A Les sources du droit des obligations Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le

Touristiques et Hôtelières Par Stefan Bartl Directeur du mémoire : M. Noël Le Scouarnec JURY Membres du jury : 0 Session de juin 2010 Remerciements Je tiens à remercier vivement Claire Sovignet, Responsable du Pôle Tourisme de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, Noël Le Scouarnec, Chef du Bureau de la Prospective et de l'Evaluation Economique à la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, Verena Bartl, Christophe Bacquet, Corine Diderik

décisions sont prises dans le cadre d’objectifs, de stratégies et de contraintes. Par ailleurs, des facteurs de contingence (caractéristiques de l’organisation, technologie utilisée, évolutions du marché, contraintes légales, dynamique des relations sociales) influencent sensiblement la nature des choix exercés. Il peut être utile de faire remarquer aux élèves que les individus qui prennent des décisions dans les organisations ne sont pas tous des dirigeants (exemple : le magasinier qui décide de réapprovisionner

hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d’intérêt général. Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de

formes d’organisation du travail Quelles flexibilités ? Nouvelles formes d’organisation du travail Quelles flexibilités ? Animation nationale et européenne des projets ADAPT et Objectif 4 Février et avril 1999 Ouvrage collectif Publication réalisée avec le soutien du Fonds social européen Les cahiers • sommaire • Avertissement Introduction I. Les échanges nationaux La flexibilité dans les organisations de travail et dans les systèmes de production La flexibilité des temps de travail

montrant une activité sexuelle non simulée est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» d’un film ? 11. L’intention pornographique de l’auteur d’un film est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» ? 12. Quelle différence y a-t-il entre l’ordre moral et la moralité publique ? 13. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police administrative – police judiciaire sont-elles les mêmes que celles qui découlent de la distinction service

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement admettre la contrainte comme un mode naturel de règlement des conflits provoquerait un effroyable désordre mais en plus se serait le prélude de la destruction d’une société. Responsable de l’ordre public et de la paix social l’Etat doit rendre la justice, dire