Chambre Sociale 13 Juillet 2004

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

disposition de ses ressources, à savoir une liberté de dépenser avec une liberté dans le choix de l'affectation des ressources. Une telle autonomie sous cet angle n'est pas effective, malgré la réforme constitutionnelle de 2003 ainsi que la loi organique de 2004, d'ou l'intérêt de se demander si l'autonomie financière des collectivités territoriales n'est qu'une illusion. Se pose ainsi la question de savoir si l'autonomie des collectivités territoriales, apparait-elle comme une simple illusion?. Cette autonomie

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

la juridiction saisie. Pour ce faire, rechercher quelles sont les questions qui lui sont posées par les parties comme les questions auxquelles elle répond effectivement. g) Préciser les intérêts de l’arrêt. Intérêts pratiques : enjeux économiques, sociaux, moraux, culturels du litige et de la solution qui lui sera apportée. Intérêts théoriques : enjeux strictement juridiques (notion à définir, sens et portée d’une règle à préciser, question nouvelle à résoudre, controverses doctrinale ou divergence

totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s c’est l’utilisation des statistiques

intervention aux produits de première nécessité consommés par les catégories sociales les plus démunies et l’élimination de la préférence accordée aux entreprises tunisiennes lors de l’octroi des marchés publics. - La privatisation progressive des entreprises publiques 2 respect des règles de la concurrence et lutter contre toutes les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi fut créée, par la loi n° 91/64 du 29 Juillet 1991, la Commission de la Concurrence à laquelle succédera en 1995, le

s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers au sein de la section suivante. § 2. La Convention

Introduction générale ..............................................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ................ p. 18 PREMIÈRE PARTIE : Les budgets

http://www.entreprises.gouv.fr/etudes-et-statistiques/tourisme-prospective Cadre juridique : Le code du tourisme (ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative et décrets du 6 octobre 2006 relatifs à la partie réglementaire).  Principaux textes législatifs loi du 3 janvier 1987 modifiée relative à l’organisation régionale du tourisme, loi du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, loi du

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il