Chambre Sociale Du 17 Mai 2005

souvent devant les tribunaux concernent Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié L’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles L‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus vidéos, musicaux Les conséquences peuvent être dramatiques pour les salariés ignorant leurs droits car elles peuvent aboutir à de lourdes sanctions, allant des sanctions disciplinaires au licenciement pour faute

licenciements économiques. Il obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de la législation

personnel : les délégués du personnel ont pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à celle des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

première année de formation de moniteur éducateur à l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de l’Aunis à La Rochelle, structure gérée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Charente Maritime, l’ADPEP 17. Cet établissement accueille des enfants et adolescents de 6 à 16 ans manifestant des troubles du comportement et de la conduite ; public que je ne connaissais pas avant mon stage. J’ai donc intégré une Unité de Vie Educative (UV) situé à Fétilly

sélection naturelle. Le terme eugénisme est d'ailleurs utilisé pour la première fois en 1883 par Sir Francis Galton, un cousin de Charles Darwin. L'eugénisme serait donc une interprétation du darwinisme par Galton. Pour ce dernier, les systèmes d'aide sociale, hôpitaux,.. empêchent la sélection naturelle d'opérer et donc d'éliminer les inaptes. L'humanité se retrouverait alors de plus en plus embarrassée par un « fardeau génétique » que l'on pourrait facilement éviter à l'aide de mesures eugéniques.

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité de

Donnez une définition de la Constitution en précisant sa date de publication et les textes fondamentaux auxquels elle renvoie. 8-  Recherchez à quoi correspond : un code, une loi organique Annexes 4 et 5 +  recherches sur Internet (site de la Chambres des Métiers et de l’Artisanat) 9- Identifiez les 3 règles de droit dont il est question dans ces annexes. 10- Déterminez leur apport dans l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous. 11-  Notez les définitions de ces différents textes

l’annuler » puis renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi, différente ou composée autrement de celle dont la décision a été cassée. La Cour de cassation est divisée en six chambres : cinq chambres (1ère chambre civile, 2ème chambre civile, 3ème civile, chambre commerciale, chambre sociale) et une chambre criminelle. Un encombrement est une accumulation. Ici, en l’occurrence nous parlons de l’encombrement de la Cour de cassation, c’est à dire l’accumulation de toutes les affaires qu’on