Charte De Confirmation Des Franchises De Bourges

assurer la justice. Le plus souvent, ces juridictions interviennent dans les crimes de sang. Ce qui est intéressant c’est qu’au 12ème siècle, ces communes vont demander au seigneur une réglementation de la procédure dans des documents appelés charte de franchise. Section 2 : la procédure criminelle des cours féodale. (petite partie de la justice criminelle de l’époque). On parlera de la justice féodale, qui s’applique sur les vassauts (dans le contrat de fief). Différent de la justice seigneuriale

par conséquent il semble qu’on n’aurait pas dû mettre d’impôt”. Vaste sujet ! Sujet au demeurant passionnant qui a inspiré bien des auteurs. Mais aucun ne l’a embrassé dans sa dimension intégrale avant Alice Drouin. Élève de l’École Nationale des Chartes, celle-ci lui consacra une thèse en 1935 connue sous le titre : “Marais salants d’Aunis et de Saintonge jusqu’en 1789”, et remarquée par les spécialistes qui ont puisé dans ses écrits publiés par la revue des Archives historiques de la Saintonge et

d’intermédiaires 1. Le contrat d’agent 1.1 Les principes 1.2 La rédaction des clauses 2. Le contrat de distribution 2.1 L’absence de statut 2.2 La rédaction des clauses Chapitre 21 – Les principaux contrats de transfert de savoir-faire 1. Le contrat de franchise de distribution 1.1 La légalité du contrat 1.2 Le contenu 2. Le contrat de licence de savoir-faire 2.1 La définition du savoir-faire 2.2 Les clauses admises et non admises 3. Le contrat de licence de brevet 277 278 278 278 279 279 280 281 282

situent de manière traditionnelle dans le démembrement de la puissance carolingienne. Dans la pratique, parfois, les droits régaliens (de l’autorité du chef) ont été concédés expressément par les monarques à des particuliers, c’est ce qu’on appelle les chartes ou les diplômes d’immunité qui sont des actes par lesquels l’Empereur place ceux qui en bénéficient en dehors de la puissance de ses agents (ces personnages ne dépendent plus du roi, ne lui doivent plus obéissance : ils sont indépendants). Le plus

châteaux. D) La fin de l'état de servitude: affranchissement ou séjour en lieu-franc a) Etre affranchie par son seigneur, procédure d'affranchissement b) Le séjour en un lieu libre Il peut annuler un servage. Par exemple des villes de franchises vont représenter pour les serfs des poches de liberté, si ils restent un an et 1 jour, ils accèdent à la liberté. Les seigneurs vont l'accepter car il espère plus de retombée économique des serfs en villes avec les taxes. Section 2 La place

Longnon, 1908, 1066 pp. VII Pouillés de la province ecclésiastique de Besançon, par E. Clouzot, 1940, 2 vol. VIII Pouillés de la province ecclésiastique d'Aix, Arles et Embrun, par E. Clouzot, 1923, 556 pp. IX Pouillés de la province ecclésiastique de Bourges, par J. de Font-Réaulx, 1961-1962, 2 vol. X Pouillés de la province ecclésiastique d'Auch, Narbonne, Toulouse, par CH.-E. Perrin et J. de Font-Réaulx, 1972, 2 vol. Signalons aussi un répertoire très utile dressé récemment par M. Pierre Morel : Saint-Michel

justice. Le plus souvent, ces juridictions interviennent aussi pour les crimes de sang c a d les crimes les plus graves. Au XIIème siècle, les communes vont demander au seigneur une réglementation de la procédure dans des documents appelés chartes de franchise. Section II : La procédure criminelle des cours féodales On parle ici de la justice féodale et non de la justice seigneuriale. La justice féodale est la justice exercée par les seigneurs sur leurs vassaux dans le cadre du contrat de fief

privilèges. 2§ le cadre juridique. Cette ville médiévale s'inscrit dans un cadre juridique précis. a- la Charte {text:soft-page-break} la finalité est d'obtenir des privilèges qui prennent le nom de franchise, de liberté, de bourgeoisie. Elles concernent l'économie, les institutions locales, mais aussi l'exercice de la justice. Toutes les villes ne possèdent pas une charte, l'obtention de celle ci nécessite soit la violence des revendications, soit faire appel à la cupidité du seigneur

combattre. Mais le souci c'est que les roturiers ne sont pas équipés, par exemple pas de chevaux… A partir du 12 ème siècle, le mouvement d'émancipation des classes roturières conduit les seigneurs à accorder à leurs sujets des chartes de franchise. Ces chartes de franchise permettent de s'affranchir de certaines taches militaires contre le paiement d'une somme d'argent. Pendant la période féodale (du 10 au 12ème),les guerres privées (entre seigneurs) sont très fréquentes, donc les populations

peut représenter pour les réseaux de distribution de proximité existants (le magasin alimentaire de proximité, mais aussi le grossiste-fournisseur, car l’un ne peut réussir sans l’autre). Il existe des réseaux de magasins de proximité intégrés ou franchisés (exemples : Petit Casino, 8 à Huit) dont les surfaces sont souvent voisines et supérieures à 150 m2 et les chiffres d’affaires compris entre 300 k€ et 2200 k€. Ils n’ont pas été la cible de notre démarche. Notre réflexion a ciblé la problématique