Chronopost Clauses Abusives

Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties, ni modifier un contrat lorsque les clauses sont claires et précises. Ils peuvent interpréter, au plus près de la volonté des parties, les clauses qui ne seraient pas claires ou facilement compréhensibles. Les juges interprètent le plus souvent en privilégiant la victime ou la partie la plus faible. Exemple : Dans un contrat de vente de voyages

rechercher une solution amiable. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur. Rappel définition d’un contrat Les 4 conditions générales de validité : - le consentement - la capacité - l’objet - la cause Clause abusive : réputée non écrite et nulle

déterminable. Ils forment leurs argumentaires sur le fait que la Commission des clauses abusives en 1985 a considéré que la clause de prix indicatif est abusive, car elle permet au vendeur de déterminer seul le prix de la vente lors de la conclusion du contrat. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : Une clause de prix indicative faite par un vendeur dans le cadre d’une cession est elle abusive ? Les juges de la Cour de Cassation répondent à cette question par la négative

Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement ce dont traite l’arrêt de la Première

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat type est un contrat pré rédigé dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter les clauses. Historique   Dans les années 1950, des modèles de contrats type étaient employés principalement dans le secteur des matières premières. La situation économique et sociale de la fin du XIXème siècle a malheureusement montré les injustices produites

l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.) Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses : Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée dans le contrat avant toute signature de l’une des deux parties pour cerner leurs obligations réciproque. - Clause de débit : Clause qui oblige

Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir créer un déséquilibre  conséquent entre les droits et  obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu  posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher  le contrat. Mais le projet de réforme est venu trouver un remède à ce manque de  texte, en amenant un art

la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant un document important à une autre société par le biais de la société Chronopost, défendeur, réputée pour un transport rapide et fiable. Mais à deux reprises la société Chronopost n’a pas respecté le délai de livraison inscrit dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation

souscrites soient anéanties par d'autres stipulations contractuelles accessoires et contradictoires. 7 - Un autre courant jurisprudentiel tout aussi important découlant de l'introduction en droit français de la directive du 5 avr. 1993 relative aux clauses abusives, limita le domaine du droit de la consommation en écartant de son bénéfice tous les professionnels dont l'activité présente un « rapport direct » avec l'opération réalisée par le contrat. Cette tendance à réduire l'impact des législations protectrices

déséquilibre que les clauses abusives. * La cause comme instrument de contrôle de proportionnalité des engagements contractuels Arrêt du 10 juillet 2001 qui a jugé que les clauses de non concurrences étaient nulles faute de cause. Elles sont admises que si le salarié bénéficie d’une contrepartie financière suffisante. Ainsi la Cour de cassation, à travers la clause va protéger les contractants contre les disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité :