Cinéma d'auteur

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

La plupart des pays industrialisés sont dotés d'un système de protection vieux de plusieurs siècles. Mais de nombreux nouveaux pays ou pays en développement mettent actuellement au point leur législation sur les brevets, les marques ou le droit d'auteur et les systèmes de protection en découlant. Compte tenu de la rapidité avec laquelle le commerce s'est mondialisé au cours de la dernière décennie. L'OMPI joue un rôle fondamental dès lors qu'il s'agit de contribuer à faire en sorte que ces nouveaux

jusqu’à l’amende. Annexe 4 1. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous ? Cela signifie que l’auteur à un droit de propriété de son œuvre et que toutes personnes portant atteintes à ses droits est passible d’un emprisonnement et d’une amende portant à réparer les dommages causés. 2. Que peuvent faire les victimes du délit de contrefaçon du droit d’auteur ? Le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant

téléchargement A. La législation 1. Le droit d’auteur Il faut comprendre comment fonctionne le droit d'auteur en France pour bien ensuite comprendre les problématiques liées à la copie privée. Lorsque vous achetez un CD, un DVD ou un livre, vous n'êtes propriétaire que du support physique. Le contenu ne vous appartient toujours pas et vous ne pouvez en faire ce que vous souhaitez. En effet, le droit d'auteur est un monopole de l'auteur sur son oeuvre, qui lui permet de choisir

création sur internet. Une loi est alors adoptée : la loi Hadopi. La loi "Création et Internet" ou loi Hadopi est mise en place le 12 juin 2009 faisant suite à la loi DADVSI (loi française issue d'une directive européenne sur certains aspects du droit d'auteur* et des droits voisins**) qui n'a pu se réaliser. Quelques mois plus tard la loi est censurée par « le Conseil constitutionnel qui estime que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

Objet d’étude, p. 308 Annexe 1 1. Quels sont les faits reprochés au chômeur qui piratait des films ? Cet homme enregistrait au caméscope des films dans les salles de cinéma, pour ensuite les mettre à la disposition gratuite des internautes intéressés. 2. Qui s’est plaint de ces agissements ? Les distributeurs et les producteurs des films concernés se sont plaints de ces agissements. 3. Quelles étaient les sanctions réclamées ? Les sanctions réclamées étaient le versement de

basée en plusieurs partis : Droit d’auteur la protection des droits d’auteurs sur internet Logiciel et site web pour télécharger illégalement Les sanctions pour le téléchargement illégal Conclusion et définition Pour répondre à la question posée dans cette étude, j’ai d’abord vérifié qui était spécialisé dans la protection des droits d’auteur sur internet. Mais avant de dire qui protège les droits d’auteurs, qu’est ce qu’un droit d’auteur ? Les droits d'auteurs représentent les droits exclusifs

les hébergeurs de fiction ou de film pirates. Certaines fuites de films proviennent même de l’académie des arts et technique du cinéma, autrement dis les « Oscar », ce qui prouve que les fuites peuvent même provenir des endroits sources. Le droit d’auteur est défendu par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement et son passible de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (code de la propriété intellectuelle

L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence internationale des juridictions françaises. Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvres. Chapitre II : L’élaboration de règles spéciales de conflit de loi applicables aux œuvres contrefaites sur l’internet : Section I – La convention de l’Union de Berne et