Circonscriptions législatives françaises

disposent d’un pouvoir de décision plus ou moins étendu à l’égard d’une partie de la collectivité national dans le cadre de circonscription administrative. Dans le cadre de la déconcentration, les agents qui représente le pouvoir central sont nommés est responsable devant lui. Ces agents déconcentrés se voient attribués un pouvoir de décision administratif au sein des circonscriptions administratives. Elles visent 2 objectifs : Rapprocher l’administration des administrés et permettre à l’auteur de la décision

individus de leurs droits: L'état ne peux rétreindre les droits reconnus que d'un façon limité et selon une procédure réglementée c'est a dire par des lois, des lois contestables devant les tribunaux. Ces lois sont édictées selon une procédure législative reposant sur la séparation des pouvoirs (SP), elles sont élaborées par des instances gouvernementales et parlementaire qui ne sont pas chargées de leurs applications. Les lois sont appliquées par des instances administratives et juridictionnelles

en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées

République forme une circonscription unique ». Ainsi, pour lui, les DOM-TOM se doivent d’être exclus du processus. Il soulève de plus la violation de l’article 227-1 du traité de Rome du 25 mars 1957 ce dernier visant uniquement le territoire européen de la France selon les dires du requérant. Considérant la loi du 7 juillet 1977 combinée avec les articles 2 et 72 de la Constitution de 1958 qui incluent les départements d’outre-mer comme partie intégrante de la République française, le Conseil d’Etat

arrêté du lieutenant-gouverneur, assisté d’une commission municipale du 1er degré composé de 8 membres titulaires (4 notables citoyens français, 4 notables sujets français) et 4 membres suppléants (2 citoyens français, 2 sujets français) 3. La loi française N° 55-1489 du 18 novembre 19554 prévoit la création de communes de plein exercice par décret pris sur les rapports du ministre de la France d’Outre-mer après avis de l’assemblée territoriale intéressée. Par cette même loi, Bamako, Kayes, Ségou et

remettre en cause la théorie du droit divin de la monarchie et les philosophes vont proposer d'autres fondements de la monarchie. L'origine divine du pouvoir Elle vient du sacre. C'est le sacre qui donne son caractère spirituel à la royauté française. Ce caractère est théorisé à la fin du XVIe pour être mis au service de la royauté. Cette théorie repose sur l'idée que le roi reçoit directement son pouvoir de Dieu sans aucun intermédiaire. S'il n'y a pas d'intermédiaire, cela veut dire que le

avec l'AN, celle-ci va pouvoir passer outre un avis contraire. C'est bien l'AN qui constitue la clé de voute des institutions de la 4ème République. La *** est maintenue sous la 4ème République. La loi est l'acte voté par l'AN, selon la procédure législative en vigueur. Il n'y a donc pas de limitation du domaine de la loi. Le législateur peut intervenir quel que soit le domaine conservé. La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. On voit bien cette toute puissance de l'assemblée

des femmes : historique, évolution, composition. Elle revient également sur la loi sur la parité et ses conséquences sur la vie politique française. Enfin, elle explique en quoi la candidature de Ségolène Royal peut constituer un potentiel de mobilisation de l'électorat féminin en sa faveur. Quelle est l’évolution du vote des femmes depuis 1945 ? Les Françaises ont obtenu le droit de vote en 1944, ce qui signifie que la France a accédé au suffrage universel en 1944 et non en 1848 comme le disent

zonal ➢ Directions zonales des Compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) Tutelle : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration Une zone de défense et de sécurité est une circonscription administrative française spécialisée dans l'organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique. Comprenant, en métropole, plusieurs régions (sauf pour l'Île-de-France), les zones de défense et de sécurité font partie de l'« organisation

Au point de vue des formes, la constitution se distingue des autres actes juridiques car elle est adoptée par une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire. Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et