Circonscriptions législatives françaises

payant un impôt direct (appelé "cens") égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils élisent des électeurs du second degré, dont les revenus sont plus élevés, qui élisent à leur tour les députés à l’Assemblée nationale législative. En 1799, sous le Consulat, le droit de vote est accordé à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Cependant, ce suffrage universel masculin reste limité par un mode de scrutin à trois degrés : les

contrôles. L’Etat opère 3 types de contrôle : administratif qui passe par le déféré préfectorale qui est une forme de recours pour excès de pouvoir ; budgétaire : le budget des collectivités territoriales doit être établit par des dispositions législatives qui leur impose l’équilibre budgétaire, sous risque de substitution ; et un contrôle de gestion sur les collectivités territoriales afin de réguler l’emploi des fonds publics. Ainsi la primauté de l’Etat n’est pas ici remise en cause par ces deux

donne au vote un caractère politique puisque les candidats sont regroupés par opinion. De plus, il faut des circonscriptions suffisamment vastes pour correspondre à plusieurs sièges à pourvoir : dans le système de la proportionnelle intégrale, les listes sont nationales et la circonscription correspond au pays tout entier. Dans celui de la proportionnelle approchée, chaque circonscription correspond à trois ou quatre sièges. Enfin, il faut un chiffre permettant la répartition des sièges : soit

accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (art.3) . La question des droits des femmes est prise en compte par les socialistes au pouvoir et le Gouvernement de mai 1981 comprend 5 femmes puis 6 en 1983 (14 %) dont Madame Yvette Roudy, Ministre des droits de la femme1. Celle-ci entend faire des Françaises des « citoyennes à part entière »Il

commission du Comité Central sont désignés. Ils doivent organiser un nouveau mode d’élection qui sera le plus populaire possible, et rédiger un projet de Cons. Qui devra être remis au Congrès National. Constitution belge sera inspirée de la Cons. Française. Le Congrès National est élu par 1.1% de la pop (systm censitaire) Novembre 1830 → premier rassemblement du Congrès National et analyse du projet de Cons. Février 1831 → Cons est faite. Rédigée seulmt en français. 1967 → Cons en ndls 1991 →

ous la Cinquième République française, le terme de « front républicain » désigne le rassemblement, lors d'une élection, de partis politiques de droite et de gauche contre le Front national (FN), considéré par ceux-ci comme un parti d'opposition au régime républicain. Ce concept tire notamment ses origines de la coalition du Front républicain de 1956. Il est diversement appliqué depuis l'apparition du FN et davantage ancré à gauche qu'à droite, la droite de gouvernement ayant parfois passé des

non démocratique : la Charte octroyée B. L’élaboration mixte : la Charte négociée C. L’élaboration démocratique 1. Assemblée constituante a. Souveraine ou non souveraine ( Ex d’assemblées constituantes françaises souveraines: - 1791 (monarchie constitutionnelle de 1791-1792) - 1848 (IIè République : 1848-1852 : Loi constitutionnelle du 4 nov 1848) - 1875 (IIIè Rép : 1875-1940 : Lois constitutionnelles du 24 et 25 fév et du 16 juillet

Mésaventure juridique des mouvements féministes congolais et leçons à tirer de l'expérience française Jean-Marcel ILUNGA KATAMBA , Jurisfac.org (www.jurisfac.org), (c) Tous droits réservés (merci de nous dénoncer toute utilisation commerciale de ce document). LA CONSTITUTIONNALISATION DE LA PARITE EN DROIT CONGOLAIS Mésaventure juridique des mouvements féministes congolais et leçons à tirer de l'expérience française° Par Jean - Marcel ILUNGA KATAMBA°° A toutes mes enseignantes, de l'école maternelle

armée" pour" écraser" cette" révolte." Une"armée,"dans"laquelle"on"a"rajouté"les"jeunes"qui"font"leur"service"militaire,"en"plus"des"professionnels."" Face"à"cette"guerre,"la"majorité"des"dirigeants"politiques"sont"pour"qu’on"conserve"l’Algérie"française."La" population"européenne"qui"vit"en"Algérie"est"contre"l’indépendance"de"l’Algérie,"et"soutient"l’armée."Le" 13"mai"58"tombe"le"énième"gouvernement"de"la"IVe"république,"suite"à"une"offensive"de"l’aviation"qui"a" bombardé"un"village"rebelle."""Le"président"de"la"république"de"l’époque

ainsi le régime introduit par la 5ème république, à l’origine, relevait d’un régime parlementaire particulier, rationalisé, le rôle du parlement est limité en gardant les mécanismes parlementaires avec un gouvernement issu des élections générales législatives, un premier ministre choisi dans le cadre de la majorité politique, ayant gagné les élections. En 1958, le président de la république était élu au suffrage universel indirect, ce qui veux dire qu’il n’avait pas de légitimité très forte du fait