Circonscriptions législatives françaises

les indirects (douanes)... Découpage mis en place pour contrôler et pour faciliter les élections. Actuellement, en milieu urbain, le canton ne sert plus qu’aux élections. En milieu urbain, il est toujours fortement intégré. - Circonscriptions électorales ou législatives pour l’élection des députés. Aujourd’hui, il y en a 577 mais le découpage bouge souvent en fonction des mouvements de la population et des couleurs politiques des territoires (découpage est stratégique). - Arrondissements : découpage

République française (Article Premier de la Constitution). De ce principe, le conseil constitutionnel a dégagé l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Exemple : Décision du premier mai 1991, le conseil d’Etat a déclaré inconstitutionnel la Loi ayant créé un peuple Corse distinct du peuple français au motif que « la Constitution française ne connaît

exige pour cela une procédure spéciale, généralement plus compliquée et plus longue que celle de la législation ordinaire ainsi que l’intervention d’un organe qualifié. Une constitution souple est celle qui peut être modifiée suivant la procédure législative ordinaire. C’est le cas des Etats disposant à l’exemple de la Grande-Bretagne de constitutions coutumières qui sont par définition des constitutions souples. L’ordre juridique n’est pas un système de normes placées au même rang, mais un édifice

classification thématique structurée. Ainsi l'on a : Normes Constitutionnelles → Normes Législatives → Normes Réglementaires Les normes supérieures prescrivent les sous normes. Identification juridique des normes : • Les normes appartiennent à un système → normes VALIDES dans un système. • La MORALE ne s'intègre pas dans la pyramide des normes juridiques. → Si la norme est édictée selon la constitution française alors elle appartient au droit juridique français. Les normes juridiques du droit

« citoyen », commune aux deux théories. L’État français, par exemple, réalise une subtile union des deux puisque le pouvoir s’y exerce au moyen de procédés de démocratie directe et représentative. C’est ce dont atteste l’article 3 de la Constitution française : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum ». Par ailleurs, le suffrage universel y est devenu une règle incontournable. En définitive, notre démocratie est une démocratie semi-représentative

HISTOIRE AU DROIT Chapitre introductif : La crise de l’ancien régime Section 1 : La société française à la fin de l’ancien régime : une société bloquée 1er paragraphe : Une société juridiquement structurée en ordre 2ème paragraphe : Le blocage de la société tripartite A. La nouvelle donne économique du 18eme siècle B. La réaction seigneuriale Section 2 : L’autorité royale mis en échec .Sous section 1 : La théorie de l’absolutisme

vient du siècle des Lumières (18e siècle). B - La Constitution française du 4 octobre 1958 Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre et a été promulguée le 4 octobre 1958. * La promulgation de la loi = acte du président de la république postérieur à l’adoption de la loi par le parlement, par lequel le président authentifie la loi. Cette constitution a mis en place la Ve République Française qui a remplacé la constitution de la IV République. La constitution de

en région parisienne, le Consulat Général du Mali à vocation à administrer et protéger les maliens dans le respect de l’ordre public français. Ce qui permet de le distinguer de l’ambassade du Mali, qui représente le pays auprès des autorités françaises et y met en œuvre sa politique extérieure. A ce jour, Son action (champ consulaire) s’étend sur tout le territoire français. A cet effet, Il est assisté par un certain nombre de Consulats Honoraires se trouvant dans certaine partie de la France

instabilité des gvts : ils durent en moyennent 6 à 7 mois. La première cause profonde est la difficulté à dégager une majorité. Il y a une deuxième explication : l’impuissance à résoudre les pbs coloniaux. En 1946 : mise en place de l’Union française qui veut associer tt les colonies au système politique, mais en réalité cela ne change pas gd chose, ex : l’Indochine, l’Algérie : la majeure partie de la population algérienne ne soutient plus l’action du gvt et se range du côté du FLN. La 4ème

l’ensemble des agents qui remplissent des taches administratives. I – La direction de l’administration assurée par l’Etat et lui seul L’ensemble des fonctions administratives sont accomplies par des agents du pouvoir central. Etat découpé en circonscriptions où les agents mettraient en œuvre des décisions de l’Etat. On ne peut imaginer ce cas que dans les tous petits Etats. En pratiques, aucun Etat n’est purement centralisé car il ne pourrait fonctionner correctement étant incapable de répondre